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Logement


Les interventions de Daniel Dubois


Les amendements de Daniel Dubois pour ce dossier

49 interventions trouvées.

Cet amendement s'inscrit tout à fait dans la ligne du débat engagé tout à l'heure, puisqu'il concerne les locataires à qui l'organisme HLM a vendu le logement. Dans le texte précédent, adopté par l'ancienne majorité, ces logements étaient intégrés dans le décompte pour une durée de cinq ans. Nous proposons que cette durée passe à dix ans.

Madame la ministre, j'avais effectivement participé à ce débat et m'étais associé à ce vote. Je suis attaché à la loi SRU et à la construction de logements locatifs. Mais, à l'époque, le seuil de logements sociaux était fixé à 20 %. Il passe aujourd'hui à 25 %. Les attendus ne sont plus du tout les mêmes ! De plus, je demande un peu de cohéren...

L'article 4 constitue le cœur du dispositif. L'État commandera aux collectivités de construire davantage de logements sociaux. Mettra-t-il pour autant plus d'argent pour construire ces logements ? Pas du tout ! Nous savons déjà que ce sont les collectivités qui versent une très grande partie des sommes et des subventions nécessaires aux équili...

Vous le verrez, il sera très difficile d'atteindre vos objectifs. Ensuite, alors que l'État ne mettra pas plus d'argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs. En effet, les pénalités qui seront perçues, à deux exceptions près, alimenteront le budget de l'État et ne soutiendront pas les territoires qui doiv...

Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point sur le scrutin n° 134 sur l'article 4 du projet de loi. M. Gérard Dériot nous a précisé qu'il voulait voter contre.

Il s'agit simplement de faciliter la réalisation de logements PLAI, en faisant en sorte qu'ils puissent compter double dans l'inventaire des nouveaux logements.

Par rapport à l'amendement n° 50 rectifié bis, M. Jarlier propose de minimiser le coefficient affecté aux logements financés par un PLAI, en le fixant à 1, 5.

Sur ce sujet, je rejoins Mme la ministre et M. Dallier. À l'évidence, on est en train de créer une « usine à gaz ». Pour les élus, c'est le coup de bâton ! On peut discuter de l'utilité ou non de la carotte en insérant un coefficient – notre groupe a déposé un amendement en ce sens –, mais à un moment donné, il y aura un plafond minimal pour l...

Cet amendement étant lié au précédent, déposé sur l'article 5, il n'a plus lieu d'être. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les conditions d’examen du présent projet de loi consacré au logement sont inadmissibles.

J’en viens donc au fond. Oui, madame la ministre, il est vrai que notre pays souffre d’un déficit structurel de logements. Face à ce constat, nous partageons l’objectif chiffré de construction de logements que vous avez fixé. Toutefois, cela ne vous étonnera pas, nous divergeons complètement sur les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Vous p...

… c'est-à-dire agir, il est vrai, sur l’offre de logements locatifs dans le parc HLM, mais aussi sur l’offre locative privée, ainsi que sur l’accession à la propriété, dont l’accession sociale. Au-delà de cette action, il faut mobiliser tous les acteurs de la construction, comme vous l’avez souligné. Toutefois, nous estimons que vous n’en pren...

… mais le foncier manque, en particulier dans les zones tendues. L’une de vos premières décisions est de supprimer le texte visant à majorer les droits à construire de 30 %. Or, quelque temps après, – je l’ai lu dans la presse – vous signalez qu’il faudra densifier pour construire plus de logements. Comprenne qui pourra ! Voilà qui témoigne d’u...

M. Daniel Dubois. Mes chers collègues, si vous voulez que des investisseurs privés interviennent dans le domaine du logement, il faut équilibrer la relation entre le bailleur et le preneur

Vous voulez construire plus, mais vous ignorez l’accession sociale à la propriété. Pourtant, le professeur Mouillard, spécialiste de ces questions, a précisé dans un article récent qu’il fallait construire annuellement au minimum 300 000 logements en accession à la propriété pour atteindre le fameux objectif de 500 000 logements.

Enfin, cerise sur le gâteau, pour construire plus de logements locatifs sociaux, vous imposez aux communes des quotas, qui passeront de 20 % à 25 % d’ici à 2025.

La seule proposition que vous faites aux communes pour les inviter à construire plus, c’est la sanction. Le bâton plutôt que la carotte ! Et cela tourne à un véritable hold-up, …

M. Daniel Dubois. … car ce texte modifie également l’affectation du prélèvement et de sa majoration, que vous renvoyez au niveau national

… alors qu’il était initialement prévu que celle-ci reviendrait aux territoires. Autrement dit, votre texte vise à organiser la récupération par l’État du prélèvement annuel. Madame la ministre, que l’État fixe des objectifs, c’est normal, il est dans son rôle ! Mais quand il fait porter la charge sur les seules collectivités, …

… ou quasiment, il détourne les ressources de celles-ci et compromet leur santé financière. En fait, avec vous, madame la ministre, l’État commande et les communes payent. Mais, on le sait bien, l’argent sort toujours de la même poche, celle du contribuable ! L’augmentation des impôts locaux sera donc inévitable. Ne l’oublions pas, qui contrib...