Logement

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement comportant du Bisphénol A et destiné à recevo...

Remplacer les mots : contenant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Les industriels soulignent que le Bisphénol A est un des constituants de base qui, par réacton chimique, permet de produire, soit une matière plastique, soit des résines époxy. A ce stade, le Bisphénol A n'existe plus en tant que sub...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements vendus à partir du 1 er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'acqu...

I. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-2. - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d’urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le mont...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-1. – I. - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si, cumulativement : « - le dépôt des statuts de l'association en préfect...

Alinéa 10 Remplacer les pourcentages : 25 %, 33 % et 50 % respectivement par les pourcentages : 20 %, 30 % et 60 % Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8, seconde phrase Après les mots : 50 % des logements locatifs sociaux insérer le mot : restant Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer l'année : 2025 par l'année : 2031 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de conserver un taux de 20% de logements sociaux et non 25%. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17, seconde phrase Après les mots : dans le délai de cinq ans, insérer les mots : sauf cas de force majeure, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir le délai de cinq ans pour la réalisation du programme de construction suite à la cession du terrain décoté sauf en cas de force majeure. NB :La présente rectific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de l'offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du p...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur u...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.