Droits protection et information des consommateurs

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi qui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril 2010, complétant les dispositifs votés en 2005 et en 2007. Il se justifie par son texte même.

Vous comprendrez que je ne sois pas du tout d’accord avec les éléments d’information apportés par notre collègue Catherine Procaccia, s’agissant notamment du faible nombre de contrats concernés. Les contrats représentent aujourd'hui de 1 à 5 milliards d’euros !

Certes, je la rejoins totalement quand elle dit que l’on assiste depuis trois mois à une décollecte dans l’assurance vie et que cela pose un problème en cette période de crise économique. D’ailleurs, on n’en parle pas suffisamment, car ces fonds constituent des recettes pérennes très importantes pour alimenter l’économie. Mais l’argument de Mm...

Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État d’avoir précisé le nombre d’emplois en jeu. Cela permettra à chacun d’entre nous de voter en connaissance de cause. Pour ma part, j’ignorais que les centres d’appel représentaient 12 000 emplois en Picardie. C’est d’ailleurs une telle structure qui est le premier employeur, avec 500 emplois, de la d...

L’obligation de cosignature de la fiche de renseignement de l’emprunteur par le prêteur vise à confirmer que ce dernier a bien été en mesure d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur avant l’octroi du crédit. L’organisme prêteur sera ainsi pleinement informé de la situation de l’emprunteur et, s’il prend le risque de prêter, il en assumera les c...

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives au traitement du surendettement prévues par la loi portant réforme du crédit à la consommation de juillet 2010, la décision de recevabilité du dossier de surendettement fait interdiction au débiteur de payer les créances nées antérieurement à cette décision. Toutefois, la recevabilité du dos...

L’article 49 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation pose le principe d’un fichier positif. Nous évoquons ce sujet depuis des années. À un moment donné, il va bien falloir bouger les lignes, sinon nous n’avancerons pas. Nous savons que les lobbies sont puissants dans ce domaine, mais n’oubli...

J’ai été un peu surpris que le rapporteur s’en remette à la sagesse du Sénat, tout en préconisant la création d’un groupe de travail. Au-delà de cette incompréhension, je voudrais faire quelques remarques. M. Hyest a indiqué qu’il avait rédigé un rapport d’information en 1997 sur le surendettement. Autrement dit, cela fait quinze ans qu’on en...

Dans les pays où ce répertoire existe, il n’y a aucun problème. En France, on dit que 26 millions de personnes seraient recensées. Mais, en Allemagne, ce répertoire enregistre 60 millions de personnes physiques et le système fonctionne plutôt bien : il n’y a quasiment aucun incident de paiement. En France, le montant moyen de surendettement es...

Bien sûr qu’il y en aura toujours, mais je crains que la proposition qui nous est faite ne nous conduise à poursuivre l’enterrement organisé depuis quinze ans ! J’ai envie de ne retenir qu’une seule chose de votre intervention, monsieur le rapporteur, c’est l’avis de sagesse. Je n’ai pas envie d’entendre le reste.

En conséquence, j’invite tous nos collègues ici présents à bien réfléchir, car il s’agit effectivement de voter en conscience.

Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs ont connaissance par un affichage spécifique des coûts de collecte et de recyclage – c’est le principe de responsabilité élargie du producteur, ou REP – des produits électriques et électroniques ménagers neufs. Le ministère des finances a récemment rappelé que ce dispositif de contribution environn...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je salue le travail des rapporteurs. Le texte du Gouvernement était bon. Il visait à des améliorations de la protection du consommateur plutôt judicieuses et très pragmatiques, cela a été dit plusieurs fois, mais il manquait parfois un peu d’audace. L’Assemblée nationale...

Je ne vais pas revenir sur les arguments que M. Cornu a fort bien développés à l’instant. Il y a une vraie question à laquelle vous apportez une très mauvaise réponse, chers collègues.

J'ai du mal à comprendre la position de notre rapporteur qui reconnait l'intérêt de notre amendement mais propose d'émettre un avis défavorable au seul motif que le débat devrait être reportée à plus tard et non tranché au sein de notre commission.

La mesure n’est pas équitable en ce sens qu’elle sert le plus ceux qui savent gérer leur consommation d’énergie, ce que les populations précaires ne savent malheureusement pas faire. Vous apportez donc une très, très mauvaise réponse à la question posée ! Inéquitable, cette mesure est aussi inefficace. Je voudrais à cet égard compléter le prop...

Si, mon cher collègue, puisque 99 % des départements français ont signé une convention avec l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux » pour faire en sorte que les « passoires énergétiques » dont je parlais, qui sont, le plus souvent, des habitations où vivent des familles à faibles revenus, puissent être améliorées et aménagées avec l’...

Permettez-moi de vous rappeler qu'une étude réalisée par la fondation Crésus sur 50 000 des 700 000 ménages surendettés révèle que 80 % d'entre eux avaient souscrit entre 10 et 20 crédits. Ces chiffres ne font que refléter des situations dramatiques que nous connaissons tous et que l'on a laissé perdurer du fait des pressions du secteur bancair...

Vous devriez le savoir, chers collègues de gauche, vous qui présidez plus de 60 % des conseils généraux !

Et 99 % des départements français ont signé cette convention avec l’État. Donc, bravo et tant mieux ! Cela veut dire que des actions vont effectivement être menées en partenariat avec l’État, les collectivités locales et l’ANAH pour améliorer la situation. En toute honnêteté, la réponse que vous apportez n’est ni équitable ni efficace. Quand v...