Droits protection et information des consommateurs

Je me félicite de l’adoption en commission des amendements centristes visant à opérer une distinction entre vente de terminaux et forfaits.

De même, j’espère que l’interdiction du simlockage, inefficace contre le vol, sera adoptée par notre assemblée. L’État n’est pas en reste et doit créer un cadre pour protéger les plus faibles contre les risques que comportent certaines pratiques commerciales déviantes. À ce titre, la plupart des dispositions qui améliorent la transparen...

De plus, elle est superfétatoire, en raison de l’existence du tarif social du gaz et de l’électricité, et à l’heure où les tarifs règlementés sont anormalement bas par rapport au coût réel de production. J’ai donc déposé un amendement pour supprimer cette disposition. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, lorsque l’on parle de la protection du...

M. Daniel Dubois. Pour un bailleur, obtenir dans un délai de deux mois des factures d'entrepreneurs relève déjà du parcours du combattant ! Prévoir de lui infliger de surcroît des pénalités s'il ne rembourse pas le dépôt de garantie dans ce délai, c'est vraiment marcher sur la tête ! Demain, il n'y aura plus d'investisseurs privés dans le secte...

À titre personnel, je voterai cet amendement, par souci à la fois de cohérence et d’humanité. Dès lors que l’on a voté le DALO, il me paraît complètement insensé, voire inhumain, d’expulser des gens qui sont censés en bénéficier et que l’on doit loger ! Cela va peut-être à l’encontre d’un certain nombre de textes, mais, finalement, peu importe...

L'institution d'un délai d'exception d'un mois pour les locataires les plus fragiles s'inscrit dans une démarche de solidarité parfaitement compréhensible. En revanche, la réduction systématique du délai à un mois dans les zones tendues – qui par ailleurs restent encore à définir précisément – a techniquement pour effet de priver le propriétai...

À titre personnel, je voterai cet amendement, par souci à la fois de cohérence et d'humanité. Dès lors que l'on a voté le DALO, il me paraît complètement insensé, voire inhumain, d'expulser des gens qui sont censés en bénéficier et que l'on doit loger ! Cela va peut-être à l'encontre d'un certain nombre de textes, mais, finalement, peu importe...