Transition énergétique pour la croissance verte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l’article L4122-2 du code général des collectivités territoriales permettent de transférer un chef-lieu de région après une procédure de consultation des assemblées locales concernées. Amendement de cohérence avec celui déposé par les auteurs sur l’article 1 er . NB :La...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La région d’accueil prend sa délibération après avis des autres départements qui la composent, émis par des délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La régio...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après avis : – du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège du chef-lieu est envisagée et des conseils municipaux des autres communes, chefs-lieux de régions au 1 er janvi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a lieu, avant toute définition de la carte des régions, de définir les compétences devant être exercées par les trois niveaux de collectivités, les voies et moyens pour exercer ces compétences ainsi qu’un calendrier réaliste de mise en oeuvre. Ce n’est...