Interventions en commissions de Daniel Dubois

Notre groupe avait déposé un amendement sur les baux environnementaux. Celui du rapporteur est équilibré : il évite à la fois le retour en arrière et le grand bond en avant. Nous le voterons.

Nous nous abstenons.

Je ne comprends pas. Le droit de préemption des Safer sur les parts de société s'applique uniquement lorsque la totalité des parts sont cédées. Or la cession de 51 % des parts entraîne un changement de contrôle. Accorder un droit de préemption en cas de franchissement du seuil de 50 % présente un intérêt pour installer un jeune.

Cela sera détourné. Les propriétaires qui veulent céder le feront en deux fois pour échapper aux contrôles. Limiter le contrôle aux cessions à 100 %, c'est rendre le contrôle fictif !

Les exploitants agricoles adoptent de plus en plus la forme sociétaire. La préemption des parts va devenir prédominante dans la pratique des Safer.

Beaucoup de gens critiquent ce projet sans en connaître les tenants et les aboutissants. Les encouragements à la production de méthane favoriseront le regroupement des éleveurs autour de grandes étables de cinq cent vaches et cela améliorera la qualité de vie des exploitants. Le débat sur la taille des exploitations ne peut se réduire à des dis...

Nous nous abstenons. La proposition de loi est adoptée.

qui a déposé la même proposition de rédaction, a rejoint la position de Mme Lamure. Il a cité l'exemple du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Amiens, qui comprend une dizaine de communautés de communes, dont 80 % ont voté le passage au PLUI, alors que celui-ci n'est pas obligatoire. Pour que le transfert de compétences se déroule ...

qui a déposé la même proposition de rédaction, a rejoint la position de Mme Lamure. Il a cité l'exemple du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Amiens, qui comprend une dizaine de communautés de communes, dont 80 % ont voté le passage au PLUI, alors que celui-ci n'est pas obligatoire. Pour que le transfert de compétences se déroule ...

a présenté une proposition de rédaction visant à permettre de faire appel à des observatoires nationaux privés existants, comme CLAMEUR, alors même que l'expérimentation d'un dispositif d'observatoires locaux des loyers, mise en place sur dix-neuf sites pilotes, se poursuit. M. Daniel Dubois regrette ainsi que l'on ne s'appuie pas sur un dispos...

a présenté une proposition de rédaction visant à permettre de faire appel à des observatoires nationaux privés existants, comme CLAMEUR, alors même que l'expérimentation d'un dispositif d'observatoires locaux des loyers, mise en place sur dix-neuf sites pilotes, se poursuit. M. Daniel Dubois regrette ainsi que l'on ne s'appuie pas sur un dispos...

s'est interrogé sur le mode de financement des observatoires locaux des loyers.

s'est interrogé sur le mode de financement des observatoires locaux des loyers.

a présenté une proposition de rédaction visant à autoriser, en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente au terme du bail, et non au terme du premier renouvellement. Selon lui, la rédaction actuelle pourrait interdire de donner congé pour vente pendant six ans, ce qui constitue un délai beaucoup trop long.

a présenté une proposition de rédaction visant à autoriser, en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente au terme du bail, et non au terme du premier renouvellement. Selon lui, la rédaction actuelle pourrait interdire de donner congé pour vente pendant six ans, ce qui constitue un délai beaucoup trop long.

a présenté une proposition de rédaction visant à revenir à l'âge de soixante ans pour le bailleur s'agissant de l'exemption des dispositions permettant au locataire de bénéficier d'une protection accrue tant au moment du dépôt de préavis que du renouvellement du contrat de bail.

a présenté une proposition de rédaction visant à revenir à l'âge de soixante ans pour le bailleur s'agissant de l'exemption des dispositions permettant au locataire de bénéficier d'une protection accrue tant au moment du dépôt de préavis que du renouvellement du contrat de bail.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer le dispositif d'encadrement des loyers.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer le dispositif d'encadrement des loyers.

a présenté une proposition de rédaction visant à limiter l'application du dispositif d'encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail.