Questions de Daniel Dubois

Conséquences de la réforme du 1 % logement

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences du projet du Gouvernement de reconduire le prélèvement, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises, alors que ce prélèvement avait été annoncé comme exceptionnel pour les excercices 2009-2011. Ce projet entraînerait à terme dan...

Développement de l'agriculture biologique

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les effets sur l'arboriculture de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, et ce en contradiction avec la volonté de développement de l'agriculture biologique (6 % des sur...

Conséquences de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'arboriculture

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contraintes techniques que l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural fait peser sur la compétitivité de la filière arboricole qui a déjà perdu...

Formation des orthophonistes

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation d'orthophonistes au grade de master. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, la formation des orthophonistes a fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édictés par la charte de Bologne de ...

Mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi dite « Grenelle II »

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, la procédure d'élaboration du décret d'application relatif au règlement national...

Allègements de cotisations sociales sur les bas salaires

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le projet de modification des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires et l'inquiétude que cela suscite chez les professionnels, notamment dans le secteur de la propreté. Ce secteur représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 m...

Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui ont lieu entre la caisse centrale de Mutualité sociale agricole et l'État....

Retraites des agriculteurs

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur quelques points restés obscurs concernant la retraite des agriculteurs. Bien que la réforme des retraites leur paraît nécessaire étant donné l'allongement de la durée de vie, ces retraités s'inquiètent de ce que la loi n° 2002-308 du 4 ma...

Avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, ces ingénieurs interviennent dans de nombreuses missions techniques au service de l'État et des collectivités territoriales. Ils contribuent, par leurs compétences pluridisciplinaires, à développer une approche gl...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale en 2011

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de reconnaître la lutte contre les accidents de la vie courante comme grande cause nationale en 2011. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité...

Application de la loi pénitentiaire

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. L'Association nationale des visiteurs de prison, particulièrement concernée par toute démarche tendant à améliorer les conditions carcérales, a contribué à ce que la loi pénitentiaire, votée selon la procédure d'urge...

Situation des artisans bouchers

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la demande des artisans bouchers concernant les mesures sanitaires mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En raison du succès de ces mesures, qui ont permis de faire diminuer sans cesse le nombre de cas d'ESB (deux cas positifs sur les 1 513 745 b...

Difficultés d'application de la loi du 11 juillet 2005 relatives à l'accessibilité des personnes handicapées

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la difficile application pour les commerces locaux des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyen...

Avenir des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temportaire d'insertion

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation critique des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). En effet, ces entreprises mettent leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et des publics exclus. Elles contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi de...

Compétitivité de l'agriculture

M. Daniel Dubois. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. La France agricole gronde : moins 34 % de revenus en 2009, et jusqu'à moins 50 % pour les laitiers ! Monsieur le ministre, vous ne l'ignorez pas, de nombreux agriculteurs français sont au bord du gouffre, toutes productions confondues : des laitiers aux céréaliers, des éleveurs aux pr...

Enseignement des sciences économiques et sociales

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) quant à l'avenir de leur enseignement, dans le cadre du projet de réforme des lycées. En effet, ce projet de réforme confère à l'enseignement des SES délivré aux élèves de seconde un statut optionnel, le limitant de surcroît à une heure et d...

L'éducation et l'ascension sociale

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, le lien entre éducation et réussite professionnelle, c'est sans aucun doute la réussite scolaire et la bonne orientation. Comment améliorer ces résultats, en particulier dans le domaine scolaire, alors que, depuis vingt ans, dans notre pays, il n'y a jamais eu autant de dépenses pour l'éducation, alors que notre système scolaire continue à engendrer de ...

Conditions pour siéger dans les instances de la sécurité sociale

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la condition d'âge pour siéger dans les instances de la sécurité sociale. Les candidats au poste de membre d'une instance de sécurité sociale doivent être âgés de moins de 66 ans à la date de leur nomination. Or, cette condition perd aujourd'hui tout so...

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Lutte contre la grippe A/H1N1

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la communication relative à l'épidémie liée au virus H1N1. Sans remettre en cause la campagne de communication visant à contenir la propagation du virus par une large information de l'ensemble des Français, l'interprofession nationale porcine souhaite que l'on cesse de baptiser la grippe A/H1N1 «grippe porcin...