Questions de Daniel Dubois

Sécurisation des quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurisation des quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile. Lors de la séance de questions orales sans débat organisée au Sénat le 6 mai 2014, le ministre de l'intérieur a été interrogé sur ce thème (question n° 741). La réponse a été donnée sur la non...

Compatibilité du mandat d'administrateur d'office public de l'habitat avec certaines professions

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos de la transformation des offices publics d'HLM en offices publics de l'habitat. En effet, la transformation de ces établissements publics industriels et commerciaux, les amène à solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui confi...

Elections municipales de 2014 et statistiques

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas particulier des communes dont la population municipale est légèrement inférieure à 1 000 habitants. En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, si la pop...

Équité de traitement des retraites agricoles avec les autres

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'iniquité de traitement des retraités agricoles avec les autres retraités, dénoncée dans une pétition nationale au Président de la République. Confrontés à la faiblesse des retraites agricoles, à la hausse du coût de l'énergie et de la santé, les agriculteurs retraités vivent, pour...

Retraités de la gendarmerie et imposition

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes retraitées à revenus modestes, devenues imposables par le gel des tranches d'imposition. Ces personnes sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée, CSG, (3,8 %) et au remboursement de la dette sociale, RDS, (0,5 %). Par cascade, le fait d'être devenues imposab...

Conséquences de l'adaptation des rythmes scolaires sur le budget des collectivités locales

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'adaptation des rythmes scolaires sur le budget des collectivités locales. Cette adaptation, annoncée en juin 2012, obligera les communes et les intercommunalités à revoir leurs actions dans différents domaines tels que la restauration scolaire, l'accueil périscolaire, les activités sportiv...

Régime additionnel de retraite des maîtres

M. Daniel Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les syndicats de l'enseignement privé et notamment chrétiens eu égard aux menaces qui pèsent sur le régime additionnel de retraite des maîtres instauré par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi). Celle-ci vise à rapprocher la situation des maîtres des établissements pr...

Reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master

M. Daniel Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes en matière de formation initiale. À ce jour, en dépit d'une réponse ministérielle en date du 6 octobre 2011 à une question écrite sur le même sujet selon laquelle « une première mise en place d'une formation des orthophonistes, sur la base d'un diplôme réin...

Mise aux normes d'un assainissement individuel

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des propriétaires aux revenus modestes confrontés à l'obligation de mettre aux normes leur assainissement individuel. Il se demande sous quelles conditions et dans quelle limite le droit en vigueur permet aux conseils généraux d'apporter un soutien financier à ces derniers.

Nouvelle organisation de la permanence de soins dans le département de la Somme

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle organisation de la permanence de soins dans le département de la Somme, menée par l'agence régionale de santé (ARS) de Picardie et qui est inadaptée aux contraintes liées à la ruralité du département. En effet, sur 32 secteurs géographiques de garde de nuit existant actuellement, l'ARS ...

Difficultés d'application de la loi du 11 juillet 2005 relatives à l'accessibilité des personnes handicapées

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficile application pour les commerces locaux des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatives à l'accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite. Les décrets d...

Enfouissement des réseaux électroniques

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de la Fédération départementale d'énergie de la Somme suite à l'annonce par France Télécom d'une diminution en 2012 de 30 % des moyens financiers affectés au respect de ses obligations en termes d'enfouissements coordonnés des réseaux électroniques, ce qui est émin...

Bilan de l'engagement des régions dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le niveau d'engagement des régions françaises dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit. Dans le cadre des investissements d'avenir, le précédent Gouvernement a décidé le 2...

Conséquences de la réduction des délais de paiement introduite par la LME

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement, introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), pour les entreprises dont l'activité ...

Mise aux normes d'un assainissement individuel

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas des propriétaires aux revenus modestes confrontés à l'obligation de mettre aux normes leur assainissement individuel. Il lui demande sous quelles conditions et dans quelle limite le droit en vigueur permet aux conseils généraux d'apporter un sout...

Engagement des régions dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le niveau d'engagement des régions françaises dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit. Dans le cadre des investissements d'avenir, le Gouvernement a décidé le 27 avril 2011 de lancer un appel à projets auprès des collectivités locales, pour le développ...

Réglementation des équipements sous pression

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions concernant la réglementation des équipements sous pression rencontrées par les entreprises dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. En effet, la plupart des installations, notamment dans l'ag...

Remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les inquiétudes que suscite la perspective de réduction du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens dans 19 États membres. Pour le département de la Somme, cette aide touche près de 6 000 personnes qui vivent en ...

Placement extérieur de détenus

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude des associations d'accueil de détenus et en particulier l'association Aprémis (Accompagnement, prévention, réflexion et médiation pour l'insertion sociale) située en Picardie qui s'étonne de restrictions budgétaires qui se traduiraient par l'arrêt total des mesures de placeme...

Indemnisation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre et du devoir

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 réservaient initialement ces réparations aux seuls orphelins dont les parents étaient décédés au cours de la Seconde Guerre...