Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par accords interprofessionnels, ou à défaut par décret. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux interprofessions de définir les modalités de mise en œuvre de l’information des consommateurs sur l’origine...

Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : de produits alimentaires rédiger comme suit la fin de cet alinéa : indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine des produits carnés et laitiers constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distr...

Rédiger comme suit cet article : I. Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l’article L.631-27 du code rural et de la pêche maritime pour chacune des filières agricoles. Elle réunit les représentants des organisations de producteurs, des...

Rédiger comme suit cet article : À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « modalités de détermination du prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs d’évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs ...