Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ». III. – La p...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la fam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement a initié une trajectoire d’alignement des prix à la pompe de l’essence et du gazole en 5 ans, l’ouverture de la déductibilité de l’essence pour les flottes d’entreprise va induire une chute brutale de la vente de véhicules diesel déséquilibrant le marché automobile et pénalisa...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) destiné à contribuer au redressement des comptes publics. Mobilisé comme un filet de sécurité, le FNGRA a vocation à participer au financement des ...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : sincérité insérer les mots : , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable, Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le contr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 631-24 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d’une reprise à u...

Amendement n° 11 rectifié, alinéa 3 1° Remplacer les mots : prêts à longue durée par les mots : prêts de carrière 2° Supprimer les mots : , assis sur le livret de développement durable et le livret vert Exposé sommaire : Ce sous-amendement demande que le rapport au Parlement concerne la mise en place de prêts de carrière pour mieux acco...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La contribution au fonds paritaire chargé du financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue à l’article L. 2135-10 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ de l'exonération de cotisations ...

Première phrase Après les mots : ou de cheptel insérer les mots : ou de l'acquisition ou la rénovation de bâtiments d'élevage Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la faculté de reporter en cas de crise le remboursement du capital des emprunts souscrits aux emprunts finançant la construction ou la rénovation de bâtiments d'éleva...

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV. de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intégralité...

I. A l’alinéa 8, supprimer les mots : , par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO II. A l’alinéa 12, supprimer les mots : , par l'arrêté du 15 septembre 2...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : V. – Par dérogation au 2° du II, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, pour les projets agricoles, sylvicoles et piscicoles visés au 1. de l’annexe II de la directive 2011/92/UE...

Rédiger comme suit cet article : Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-27-1. - Les élevages de veaux de boucherie, de bovins à l'engraissement et de vaches laitières ne sont soumis à la procédure d’autorisation mentionnée à la section 1 du chapitre...

Rédiger comme suit cet article : L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Aux deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ; 3° Il est complété par deux paragr...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre XXXVII de la section II du chapitre IV du titre I er de la Première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXXVII bis ainsi rédigé : « XXXVII bis : Crédit d’impôt en faveur de l’assurance des exploitations agricoles. « Article 244 quater ...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également souscrire une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles visée au premier alinéa de l’art...

A la première phrase du huitième alinéa, remplacer le pourcentage : 15 % Par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : Les conditions de réintégration de la DPA dans le revenu sont actuellement trop imprécises et compliquées. La proposition de loi propose de mettre en place une réserve spéciale d’exploitation agricole (RSEA) dont les conditi...

A la première phrase du sixième alinéa, après les mots : une somme Insérer les mots : au moins Exposé sommaire : L’article 6 maintient l’obligation pour l’agriculteur qui constitue une réserve spéciale d’exploitation agricole (RSEA), de bloquer la moitié des sommes représentant cette réserve sur un compte bancaire spécifique, comme c’est a...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’extension aux bâtiments de la déduction pour investissements (DPI). En effet, l’encouragement de l’investissement dans les bâtiments passe par un autre instrument : le suramortissement prévu à l’article 7. En outre, la DPI fait l’objet de contestations récurrentes de ...