Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Jusque-là, les agriculteurs travaillant dans le cadre d’un contrat d’intégration se trouvaient au dernier rang des créanciers en cas de défaillance de leur donneur d’ordre. Il s’agirait de remonter leur rang dans l’ordre des créanciers pour les protéger, car ils ne sont en général jamais payés, ce qui les place dans des situations de fragilité...

Monsieur le ministre, je comprends votre analyse. Je tiens à vous faire savoir que cet amendement est le fruit d’un travail sérieux et qu’il n’est pas question pour nous de remettre en cause l’ordre qu’occupe le Trésor public parmi les créanciers. Nous n’avons pas l’intention de toucher à la colonne vertébrale initiale, qui structure l’ensemble...

Cet amendement, qui vise à généraliser l’assurance récolte, est très intéressant. Il me donne l’occasion de rassurer mes collègues : à l’issue d’un certain nombre d’auditions auxquelles nous avons procédé entre la première lecture et la deuxième lecture, il est apparu que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles saluent aujourd'...

Cet amendement, dont l’esprit est très intéressant, reprend notamment celui qui avait été adopté en première lecture. Néanmoins, même si on peut être d’accord sur le principe, il est un peu difficile, sur le plan opérationnel, d’écrire dans la loi que toute norme concernant le monde agricole doit être « transposée à l’identique ». S’il y a tra...

Puisque Didier Guillaume est revenu sur la question de l’assurance des jeunes agriculteurs, je voudrais lui préciser que, contrairement à ce qu’il a affirmé, les mesures que nous avons adoptées à ce sujet correspondent à une volonté des organisations agricoles, qu’elles ont exprimée lors des auditions menées par la commission. Cette volonté co...

Je tiens à rappeler un fait relatif à l’installation des jeunes agriculteurs. Si je ne me trompe, auquel cas M. le ministre me corrigerait, tout bénéficiaire de la dotation jeune agriculteur, la DJA, est assujetti à la TVA. En tant qu’élus des Vosges, Jackie Pierre et moi-même pouvons témoigner du nombre de jeunes agriculteurs qui ont refusé la...

L'amendement n° AFFECO.4 vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il vise à rendre la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial. D'une part, il protège le nouvel installé en rendant obligatoire la proposition de contrat par l'acheteur à des conditions identiques à celle du prédéc...

L'amendement n° AFFECO.1 vise à étendre la possibilité de reporter en cas de crise le remboursement du capital des emprunts souscrits, aux emprunts finançant la construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage. Il s'agit en effet de ne pas limiter le bénéfice des nouvelles dispositions de l'article 4 aux seuls investissements dans les équi...

Le sous-amendement n° AFFECO.3 à l'amendement n° 11 de notre collègue Daniel Dubois propose, d'une part, que le rapport au Parlement concerne la mise en place de prêts de carrière pour mieux accompagner les jeunes agriculteurs, qui doivent aujourd'hui mobiliser beaucoup de capital, et propose, d'autre part, de supprimer la référence aux seuls l...

L'amendement n° AFFECO.2 étend le champ de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés permanents des exploitations agricoles aux contributions versées aux fonds paritaires de financement des organisations syndicales. Cette contribution avait été manifestement omise dans la liste de celles faisant l'objet des exonérations prév...

L'amendement 21 demande que la France promeuve au niveau européen des prix rémunérateurs pour les agriculteurs et la mise en place de prix minimum. Cette question relève d'abord et avant tout de la politique agricole commune (PAC). La régulation au niveau de la PAC est établie par le règlement portant organisation commune des marchés. Il est v...

L'amendement 22 est très proche de l'amendement n° 21. Il demande que la France promeuve au niveau européen des mécanismes de régulation. Cette question relève d'abord et avant tout de la PAC. Avis défavorable.

L'amendement 23 propose d'instaurer une conférence annuelle sur les prix agricoles dans le cadre des interprofessions. Avis défavorable.

L'amendement 24 propose d'étendre à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires l'application du dispositif de coefficient multiplicateur. Avis défavorable.

L'amendement 4 rectifié propose que soit affiché le refus des établissements de participer aux enquêtes statistiques de l'observatoire des prix et des marges. Avis favorable.

L'amendement 5 rectifié propose que soit publié sur Internet le nom des organismes qui refusent de fournir les données requises par l'observatoire des prix et des marges. Avis favorable.

L'amendement 15 propose d'informer le consommateur sur le mode d'élevage des animaux ayant produit du lait, des oeufs, ou fourni la viande des aliments qu'ils achètent. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 26 prévoit un étiquetage obligatoire des denrées animales issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. Là encore, l'obligation d'étiquetage relevant du droit de l'Union européenne, l'adoption de cet amendement n'est pas envisageable. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié impose la publicité de la liste des opérateurs qui n'informent pas les consommateurs sur l'origine des produits alimentaires. Ce principe de publicité des mauvais comportements est pertinent. Je propose de lui donner un avis favorable.

L'amendement n° 1 vise à imposer un étiquetage du mode d'élevage sur les produits carnés et laitiers. L'étiquetage répond à un cadre communautaire très strict, raison pour laquelle l'article 3 de la proposition de loi contourne la difficulté en imposant une information du consommateur a posteriori, quand il le demande. En outre, si l'informati...