Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 622-17 du code de commerce et après le deuxième alinéa du III de l’article L. 641-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les sommes dues en application de contrats d’intégration visés à l’article L. 326-1 du c...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt destiné au financement d’investissement auprès d'un établissement de crédit est informé lors de la proposition de financement des garanties possibles apportées par les dispositifs de caution mutuelle. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 4 tel qu’adop...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut autoriser les cessions de contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs entre membres d'une même organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue en application du titre V du livre V du présent code. Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter cet article par les mots : , ces indicateurs et indices pouvant être régionaux, nationaux et européens, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs d'évolution des coûts de production et les indices publics de prix des produits agricoles et alimentaires qui servent dans le calcul des prix dans le cadre des ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt auprès d'un établissement de crédit se voit proposer la mise en place de garanties apportées par des sociétés de caution mutuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que tout emprunt souscrit par un agriculteur se fasse après une...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 30 mars par les mots : 15 mai Exposé sommaire : L'article 11 ouvre la possibilité de renoncer à l'option de calcul de l'impôt sur le revenu sur la base triennale. La date de renonciation de l'option est fixée au 30 mars 2016. Il est nécessaire de prévoir un temps plus long de renonciation à l'option, en rete...

Alinéa 4 remplacer le mot : qualification par le mot : capacité Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence rédactionnelle entre les termes de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 331-2 du même code.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extention du suramortissement pour les bâtiments d'élevage a été décidé à travers deux dispositions législatives récentes : - L'article 25 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 en a ouvert le bénéfice aux coopératives. - L'article 31 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre ...

A la première phrase de cet article : I. Remplacer les mots : ayant souscrit par les mots : qui sollicite II. Après le mot : élevage rédiger ainsi la fin de cet article : se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d’opter pour un report du paiement de ses échéances pour une durée maximale qui ne peut excéder ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 112-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 112-2 - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la v...

I. - Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : le montant de l’épargne professionnelle est au moins égal par les mots : la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale 2° Seconde phrase Remplacer le mot : Il par le mot : Elle II. – Alinéa 16, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En...

I. – Alinéa 5, première phrase Après les mots : la moyenne des recettes insérer les mots : hors taxe II. – Alinéa 25 Remplacer le montant : 247 000 € par le montant : 328 800 € III. – Après l'alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les articles 75 et 75 A sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exploitant ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe d...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Économie et déve...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Aux deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ; …° Il est ajouté...

I. – Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « e) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa résultant de difficultés économiques affectant l’exploitation, comprises entre une dégradation d’au moins 10% entre l’exercice précédent et l’exercice de survenance de l’aléa économique de l’un des soldes intermédiaires ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la fin du d, les mots : «, reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition de l'alinéa 5 de l'article 16 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2015 plafonne l'avantage de l'extension du suramortissement aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles à un niveau extrêmement modeste et qui n'est pas en lie...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées au titre du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de re...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, à la fin de chaque année civile, un rapport chiffré justifiant ...