Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Je vous rassure, monsieur le ministre, l’article 3 tel qu’il est rédigé va complètement dans votre sens. Premièrement, nous avons le courage de dire, au travers de cet article, qu’il ne faut pas compliquer les choses et que, ce qui est important, c’est l’ingrédient principal. Il n’est donc pas question, par exemple, d’indiquer l’origine de la ...

S’agissant de la question soulevée par l'amendement n° 15, notamment après le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement proposé par M. Collin, il faut faire preuve d’une grande prudence. L’article 3 vise à prévoir la possibilité pour les consommateurs de demander l’origine de l’ingrédient principal. Ne compliquons pas les choses : tenons-...

Cet amendement établit un bon principe : rendre publique l’information sur les acteurs faisant de la rétention d’information. La commission a donc émis un avis favorable.

Je serai bref puisque j’ai déjà développé mon argumentation lors de mes avis sur les amendements précédents. Restons simples, n’alourdissons pas les contraintes des entreprises, contentons-nous de prévoir la réponse au consommateur. Pour le reste, il y a les cahiers des charges spécifiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

Malheureusement, votre amendement, ma chère collègue, est contraire au droit communautaire, d’où notre rédaction de l’article 3, qui permet de contourner la difficulté. Vous prenez l’exemple de l’étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes, mais cette décision est européenne, pas franco-française. Je vous demande donc de bie...

L’article 4 instaure, pour les agriculteurs qui ont emprunté pour investir et qui connaissent une situation de crise importante, la possibilité de reporter le paiement du capital emprunté dans la limite de 20 % de la période restante. Ce dispositif a vocation à donner une véritable bouffée d’oxygène aux agriculteurs sans qu’ils aient à négocier...

D'abord, je veux répondre à mon collègue Alain Vasselle que l’amendement vise toutes les filières et pas seulement l’élevage. En effet, la rédaction actuelle de l’article inclut tout le matériel, mais exclut les bâtiments d’élevage, ce qui serait un comble pour une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filiè...

Très sincèrement, personne n’avait anticipé la crise de la fièvre catarrhale ovine, la FCO, que l’on connaît actuellement. Vous nous dites, monsieur le ministre, avoir l’impression que nous avons déposé cette proposition de loi pour gérer une crise conjoncturelle. Non ! Il s’agit vraiment d’une réforme structurelle. Quand je vois les difficul...

On pourrait débattre toute la soirée de l’intitulé du produit et de la couleur qu’il conviendrait de retenir pour le qualifier… La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, même si, à titre personnel, je trouve que le libellé de « livret vert », retenu dans la proposition de loi, est suffisamment parlant, et donc sat...

L’amendement de M. Dubois vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la possibilité de mettre en place des prêts de long terme assis sur les livrets défiscalisés. Même si nous n’aimons pas multiplier les demandes de rapport au Parlement, il s’agit d’un sujet important. C'est la raison pour laquelle la commission est favorable à...

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de la réserve spéciale d’exploitation agricole, ou RSEA, qui remplace la DPA, lorsque la valeur ajoutée de l’exploitation baisse non pas de 10 % par rapport à la moyenne triennale, mais de 10 % sur deux ans. Cet assouplissement tend à faciliter l’utilisation de la réserve spéciale d’exploitation ag...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, les filières d’élevage doivent faire face à une crise sévère et extrêmement violente, crise qui semble s’être installée de manière durable. Dans le secteur du lait, alors que les prix avaient bien augmenté en 2013 et 2014, nous sommes retombés en quelques ...

C’est dans ce contexte de crise que Jean-Claude Lenoir, Jean Bizet et plusieurs de leurs collègues ont déposé début octobre une proposition de loi orientée dans une direction essentielle : redonner de la compétitivité à notre agriculture et à notre secteur agroalimentaire. Si la crise que nous traversons présente un mérite, c’est bien celui de...

Face à nous, des acteurs mondiaux de l’agroalimentaire se sont restructurés, ont investi : les Espagnols, par exemple, dans le secteur porcin ; dans le lait, ce sont les Allemands qui ont développé leurs outils de production. Les industries de transformation de la viande connaissent une forte pression concurrentielle. Or il ne faut pas perdre l...

La quatrième série de mesures consiste à encourager les investissements dans le secteur agricole et agroalimentaire. L’article 5 crée le « livret vert », sur le modèle du livret de développement durable, pour drainer l’épargne vers le secteur agricole et agroalimentaire, afin de dégager des moyens nouveaux pour l’investissement. L’article 7 é...

… chaque année par le conseil supérieur d’orientation : la simplification ne doit pas concerner seulement l’administration ; elle doit être l’affaire de tous les acteurs de la vie agricole. La sixième série de mesures tend à mener une action structurelle d’allégement des charges qui pèsent sur les agriculteurs. L’article 9 met en place le dis...

Cet amendement vise à relever le plafond de la RSEA à 35 000 euros par an. Il faut noter qu’il s’agit en fait du plafond commun de la RSEA et de la déduction pour investissement. Il est vrai que ces plafonds sont fixés à des niveaux bas, le plafond global restant à 150 000 euros. Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement vise à supprimer une norme agricole pour toute nouvelle norme créée. Il s’agit d’un amendement de principe qui peut se heurter à des difficultés pratiques. Premièrement, comment définir la norme ? Deuxièmement, comment effectuer la comptabilité des créations et suppressions de normes ? Troisièmement, comment étendre ce princip...

Cet amendement tend à introduire le principe d’une norme à durée déterminée dans l’agriculture, dont la prolongation serait subordonnée à une analyse d’impact. Là aussi, le principe est bon, même si la mise en œuvre pratique peut être difficile. Il faut aussi éviter de créer des cadres normatifs trop mouvants, car les entreprises ont besoin de ...

L’objet de cet amendement est de proposer qu’un dispositif similaire au CICE s’applique sur les cotisations dues par les exploitants agricoles. En effet, 85 % à 90 % du travail agricole est effectué par des non-salariés, pour lesquels le CICE ne s’applique pas. Il s’agit d’une mesure de justice attendue par le monde agricole. L’avis de la comm...