Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix-huit articles pour lesquels votre commission des affaires économiques s’était vue déléguer la compétence au fond restent encore en discussion. Seule une poignée d’entre eux soulève un désaccord de fond. Laissez-moi d’abord évoquer le volet agricole et agroalimentaire ...

Je remercie M. le président de la commission des lois de son éclairage. En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j’ai été confronté à la situation qu’il vient de décrire. En première lecture, le débat portait non pas sur ce que les trois orateurs ont évoqué, mais sur l’information des emprunteurs et les docum...

Pour le reste, mes chers collègues, je ne vous autorise pas à parler de « lobby des banques », comme certains l’ont fait.

En tant que rapporteur, j’ai auditionné tant les banques et les assureurs que le collectif représentant les personnes malheureusement confrontées à des problèmes de santé. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui m’ont recommandé de ne pas aller trop vite. Je le rappelle, le 17 mars 2014, le Sénat a demandé au Gouvernement un rapport, qui doit êtr...

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par les députés en nouvelle lecture. En première lecture, la commission des affaires économiques du Sénat s’en était remise à la sagesse du Sénat, le Gouvernement émettant un avis défavorable. On caressait alors l’espoir de trouver une rédaction permettant de garantir que les ressources...

Je ne peux pas engager la commission, qui avait demandé le retrait de l’amendement avant cette rectification. Je ne peux donc émettre qu’un avis personnel. La nouvelle rédaction représente sans doute une amélioration. Mais il faudrait la compléter. Certes, les coûts de création incluent la recette. Mais cela va plus loin. Lorsque l’on crée un ...

Cet amendement avait déjà été déposé et rejeté dans le cadre de la première lecture. Je reprendrai les mêmes arguments. D'ailleurs, cela vaudra également pour l’amendement n° 27 rectifié, qui a exactement le même objet. On peut souscrire à l’idée que l’amende prononcée doit être proportionnée à la taille de l’entreprise. Mais, comme je l'avai...

Je voudrais rassurer notre collègue : il n’est absolument pas question de remettre en cause le stage préalable à l’installation. À l’issue de nombreuses auditions et, surtout, d’un important travail de concertation entre, notamment, les rapporteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat et les services du ministère pour trouver un équilibre qui s...

Le sujet a fait l’objet de débats passionnés. Je me réjouis du travail qui a été effectué. Nous avons organisé des rencontres à la fois avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et vos services, madame la ministre. Les auditions ont été suivies d’une concertation finale. Je vous propose de retenir...

Ces amendements tendent à revenir sur la suppression, par la commission des affaires économiques, de la publication systématique des décisions juridictionnelles sanctionnant une pratique restrictive de concurrence. Ce dispositif heurte le principe de l’individualisation des peines par le juge. Or on se situe ici dans le cadre d’une sanction no...

Je comprends bien les propos de Mme Espagnac, et je regrette que l’amendement n° 149 de la commission des affaires économiques soit examiné juste après, car nous aurions pu nous rejoindre. En effet, nous demandons que la conférence de filière soit tenue sous la responsabilité de FranceAgriMer et non plus sous celle des commissions compétentes d...

Je tiens tout d’abord à remercier Frédérique Espagnac d’avoir retiré son amendement au profit de celui de la commission des affaires économiques qui tend à placer la conférence publique de filière sous l’autorité de FranceAgriMer. Cela dit, je demande le retrait des trois amendements identiques, car ils sont satisfaits par l’amendement n° 149.

Je partage le constat d’une certaine surenchère permanente des produits gratuits qui peut avoir un effet néfaste, alimentant la baisse des prix et le gaspillage alimentaire. Encore que l’on pourrait discuter de ce dernier… En effet, les produits gratuits peuvent éviter ce gaspillage ; je donnerai deux exemples. Lorsque les distributeurs exigen...

Les amendements identiques n° 125 rectifié et 276 rectifié tendent à rétablir le 1er mars comme date butoir de la conclusion de la convention unique pour les seuls produits non alimentaires et des conventions entre fournisseurs et grossistes. En outre, ils visent à supprimer le dispositif de révision de prix pour les contrats pluriannuels. Sur...

À cet égard, retenir la date du 1er février ou celle du 1er mars change finalement peu de choses. Néanmoins, j’ai compris que chez certains opérateurs économiques, notamment les PME, en particulier les grossistes, cette date du 1er février posait aujourd’hui de lourds problèmes d’organisation, quand bien même le dispositif adopté par la commis...

Compte tenu des débats qui viennent de se dérouler et dès lors que l’amendement n° 290 a été adopté, il convient désormais de reprendre les différents points évoqués et d’entamer un travail préparatoire en vue de la commission mixte paritaire. S’agissant du second volet de votre amendement, mon cher collègue, il me semble que c’est bien le pri...

Cet amendement tend à interdire la prise en charge par l’entreprise agroalimentaire qui développe un nouveau produit alimentaire sous MDD des frais liés à la création de ce produit, lorsque ceux-ci ne correspondent pas à des prestations qu’elle a effectuées. Il vise à rééquilibrer la relation entre l’entreprise qui fabrique des produits vendus...

Qu’un produit sous SIQO soit issu de méthodes de production particulière qui peuvent être plus lourdes à mettre en œuvre, c’est évident ! Pour autant, par ce seul fait, est-il plus périssable et sa saisonnalité est-elle plus marquée que celle d’autres produits de la même famille qui n’ont cependant pas cette qualité ? Je ne le crois pas. Il n’...

Tout d’abord, je le rappelle, le Sénat n’est guère favorable à la multiplication des demandes de rapports. En revanche, ma chère collègue, votre amendement soulève une question qui mérite d’être abordée devant M. le ministre. Un rapport sur l’application de la loi LME a été demandé par M. le ministre Emmanuel Macron aux services du ministère ...

Je rappelle que le montant de 2 millions d’euros a été fixé en 2014 et que de nouvelles modalités de calcul de l’amende susceptible d’être prononcée à l’encontre d’une entreprise dépassant sciemment les délais de paiement autorisés ont été instituées à l’occasion du vote de la loi, dite Macron, du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l...