État au service d'une société de confiance

Comme le rapporteur et M. le secrétaire d’État confirment qu’aucun délai n’est prévu, je vais le retirer. Cela va mieux en le disant ! Monsieur le secrétaire d’État, on sait que le rapport d’inspection ne donne pas forcément lieu à une mise en demeure dès lors que l’exploitant est capable de justifier qu’il n’y a pas d’erreur. Mais cela ne se ...

Je n’ajouterai pas aux argumentaires déjà exposés : cet amendement a pour unique objet de sécuriser l’avancée, tout de même significative, que représente l’instauration d’une autorisation, pour les maîtres d’ouvrage, à déroger à certaines règles.

Je partage ce qui vient d’être indiqué. Je ne connais pas un seul sénateur dans un seul département qui n’ait pas été interpellé par des agriculteurs, dont certains ont même perdu le bénéfice de la totalité des aides versées dans le cadre de la PAC simplement parce qu’ils avaient oublié de cocher une case ! J’entends la réponse de M. le secrét...

Cet amendement vise tout simplement à intégrer l’environnement dans le champ d’application du droit à l’erreur. Autant on peut en discuter pour la santé ou la sécurité des personnes, autant il serait grave que l’environnement ne soit pas concerné par le droit à l’erreur, surtout quand celle-ci n’est pas intentionnelle. Au demeurant, depuis 20...

L’alinéa 10 de l’article 2 exclut du droit à régularisation en cas d’erreur la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, mais il faut absolument prendre en considération et laisser dans le dispositif l’aspect environnemental. C’est l’objet de cet amendement. C’est pourquoi je le maintiens.

J’ai bien entendu les propos de Mme le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Dès lors que j’ai la certitude que le contrôle à blanc permet aux entreprises d’être protégées, de pouvoir régulariser leur situation et d’éviter ce stress, qu’elles vivent mal, je retire cet amendement. C’est un point important à préciser, parce que beaucoup d’en...

Moi aussi, je vais voter cet amendement. Au-delà du problème des zones blanches se pose également un problème de liberté. À cet égard, je partage complètement le propos de notre collègue : une société de confiance ne se décline pas uniquement sous l’aspect numérique. Ce qui compte, c’est que le contribuable puisse satisfaire à son obligation de...