État au service d'une société de confiance

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : «, sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque le retard de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE n’excède pas un mois suivant l...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans les cas prévus à l’article L. 171-7, au I de l’article L. 171-8 et aux V et VI de l’article L. 514-6 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'environnement dans le champ d'application du droit à l'erreur. NB :La présente rectification porte sur ...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de contrôle réalisé par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale auprès d’entreprises ayant moins d’un an d’existence, il ne peut être procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, sauf lorsque l’irrégularité résulte...

Alinéa 1, première phrase Supprimer le mot : faire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase de l’article L. 514-5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours sauf urgence dument justifiée » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un délai minimum de 15 jours pour permettre à l’exploitant de f...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-6 du code de l’environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « V.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-8, estime, après avoir constaté qu...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 171-7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, l’exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l’autorité administr...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, il peut, de sa propre ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le caractère automatique de la mise en demeure exercée par le Préfet, d’un ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : par une instance collégiale Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux maîtres d'ouvrage de déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par l...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfect...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution s’applique aux projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ayant une puissance allant jusqu’à 5 MW et concerne aujourd’hui principalement les installations solaires photovoltaïques. Or celles-ci d...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 711-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements publics créés en application de l’article L. 718-6-1. » ; 2° La section 2 du chapitre VIII bis du titre I er du livre VII de la troi...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée. II. - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes de...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le permis de conduire international est délivré pour cinq ans selon les mêmes modalités que le permis de conduire national dans un délai de cinq semaines maximum. Le permis de conduire international est renouvelable une fois. II. – À titre expérimental, le demandeur du...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fournisseur est tenu de délivrer une attestation provisoire et doit assurer la vérification auprès du précédent titulaire du contrat avant l’établissement de toute pièce définitive de justificatif de domicile. Exposé sommaire : Actuellement, sur un simple appel téléphonique il ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la troisième phrase du II, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ainsi que par voie de publication locale et » ; Exposé sommaire : En adoptant l’article 33 bis du projet de loi avec l’accord du gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu que les consultations du public seraient ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , en préservant pour ces projets une surface réduite des titres d’exploration et d’exploitation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s'assurer que l'usage thermique de la ressource pour un réseau de chaleur situé en surface à l'échelle d'une ville ne soit pas empêché par un opé...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : ou le consommateur par les mots : , ou le consommateur dans le cas du raccordement simultané d’une installation de production et d’une installation de consommation, Exposé sommaire : L’article 34 bis introduit à l'Assemblée Nationale vise à supprimer l'approbation préalable des ouvrages élect...