Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Comme le prévoit la procédure sur l'application de l'article 45, il me revient de vous proposer une définition du périmètre du texte déposé. Celui-ci comporte des dispositions relatives aux objectifs de la politique énergétique visant à réduire les émissions de GES, la consommation des énergies fossiles et la part du nucléaire dans la productio...

L'amendement COM-218 ajoute aux objectifs de la politique énergétique celui d'assurer « la production d'une électricité décarbonée ». Si cet objectif est partagé par tous, il est trop imprécis pour être codifié : en effet, la notion de « décarbonation » n'est pas définie juridiquement, aucune mention de figurant dans le code de l'énergie. Avi...

Mon amendement précise expressément que la production d'énergie issue de la biomasse doit être conciliée avec l'agriculture et la sylviculture. Quoi de mieux ? Le but est de faire en sorte que la valorisation de la biomasse à des fins énergétiques n'entre pas en concurrence avec l'agriculture ou la foresterie. L'amendement COM-117 est adopté. ...

L'amendement COM-109 rectifié, qui vise à porter à 57% le niveau de réduction des émissions de GES en 2030, pose le même problème que le précédent. Avis défavorable L'amendement COM-109 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-119 tend à expliciter et à sécuriser la notion de « neutralité carbone ». Pour ce faire, il reprend les termes e...

L'amendement COM-123 a pour objet de définir une cible d'au moins 27 gigawatts en 2018 pour l'objectif d'augmentation de la production d'énergie hydraulique introduit à l'Assemblée nationale. Ce chiffrage permet de réaffirmer l'engagement du législateur en faveur de l'hydroélectricité. Il est cohérent avec le projet de PPE, qui prévoit une cib...

L'amendement COM-111 tend à avancer de 2050 à 2035 l'objectif de rénovation de l'ensemble du parc immobilier selon les normes BBC ou assimilées. Cet objectif est très ambitieux puisqu'il suppose de rénover, en seulement quinze ans, la totalité du parc immobilier. Par ailleurs, la référence à 2035, plutôt qu'à 2050, paraît incohérente au regard ...

L'amendement COM-19 rectifié a pour finalité d'étendre l'objectif visant à « développer et augmenter la production d'hydroélectricité » aux aménagements utilisant l'énergie marémotrice sur le domaine public maritime. Cette précision ne paraît pas utile. En effet, l'énergie marémotrice est bien incluse dans le champ de l'hydroélectricité au sens...

L'amendement COM-6 rectifié bis vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique, la nécessité de porter la part de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone à 30 % de la consommation totale d'hydrogène « à l'horizon 2030 ». La projection sur laquelle il se fonde ne figure explicitement ni dans le plan de déploiement d'hydrogène...

L'amendement COM-124 tend à simplifier, tout en conservant leur principe, les trois feuilles de route introduites en tant qu'annexes à la PPE par l'Assemblée nationale. Ces feuilles de route portent respectivement sur la rénovation énergétique des bâtiments, la consommation énergétique nocturne et la sobriété énergétique du numérique. La prem...

L'amendement COM-219 a pour objet de compléter la PPE par une « feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires », enjeu de premier ordre. L'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici à 2035, tel que le prévoit l'article 1er du projet de loi, va conduire à la fermeture de qu...

L'amendement COM-50 a pour objet d'ajouter à la PPE une annexe portant sur la cogénération bois à haut-rendement. Or la création d'une annexe dédiée alourdirait le contenu de la PPE. Par ailleurs, cet amendement est pour partie satisfait par trois de mes amendements : d'une part, les amendements COM-117 et COM-118 inscrivent la « valorisation...

L'amendement COM-108 rectifié bis tend à créer une loi de programmation en matière d'énergie qui se substituerait à la PPE applicable à la France métropolitaine continentale ainsi qu'aux PPE distinctes, prévues pour la Corse et certaines collectivités d'outre-mer. Le dispositif proposé est redondant avec la loi quinquennale, créée par l'artic...

Monsieur le président du Conseil supérieur de l'énergie, votre amendement est en effet satisfait par un amendement de la commission. La technique relève en effet du Conseil supérieur, tandis qu'il revient au Parlement de définir la stratégie.

L'amendement COM-125 tend à consolider la loi quinquennale en matière d'énergie introduite à l'Assemblée nationale. Celle-ci sera inscrite en préambule du code de l'énergie. En outre, une meilleure articulation entre cette loi et les autres outils de planification existants ou à venir sera promue, selon le principe suivant : la loi déterminera ...

L'objectif est que le Parlement retrouve toute sa place. La loi prévue est quinquennale, et cinq ans, ce n'est pas suffisant pour définir une stratégie. L'idée, ce pourrait être d'enrichir la loi de programmation suivante d'un débat public, qui n'aurait pas de sens s'il devait se tenir avant le débat parlementaire.

L'amendement COM-85 vise à préciser que la loi quinquennale doit déterminer les priorités d'action en matière énergétique et climatique, dans le respect de l'objectif de neutralité carbone ainsi que des engagements internationaux et européens de la France. Cette mention n'apparaît pas utile : d'une part, la loi devra nécessairement respecter ...

Les amendements identiques COM-131 et COM-220 tendent à intégrer dans le champ de la loi quinquennale un objectif relatif aux carburants issus d'énergies renouvelables, le droit existant prévoyant déjà un tel objectif qu'il est opportun de viser. Les amendements COM-131 et COM-220 sont adoptés. L'amendement COM-86 devient sans objet. L'amend...

L'amendement COM-134 a pour objet de mieux encadrer le budget carbone relatif au transport international introduit à l'Assemblée nationale. Il est en effet nécessaire de préciser ce que recouvre le champ du « transport international ». L'enjeu est bien de mesurer les émissions de GES liées aux liaisons internationales au départ ou à destination...

L'amendement COM-135 a pour objet de renforcer le dispositif de quantification des gisements d'énergies renouvelables, tout en simplifiant ses modalités de mise en oeuvre. Plutôt que d'alourdir la PPE d'un volet supplémentaire sur cette thématique, cette quantification serait effectuée dans le cadre du volet existant de la PPE portant sur l'exp...

L'article 1er quater prévoit notamment la publication du plan stratégique d'EDF. L'amendement COM-136 précise que ce plan devra être publié à l'exclusion des données industrielles et commerciales sensibles qu'il comporte. Il renforce par ailleurs l'effectivité de cette obligation d'information en ajoutant un délai de deux mois pour cette public...