Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

L'article 3 octies facilite le travail de l'Anah en lui donnant accès à des données de consommation énergétique des logements et aux informations détenues par les caisses d'allocations familiales (CAF). Mais sa rédaction apparaît incertaine. Mon amendement COM-149 la précise en mentionnant la transmission des DPE et des audits énergétiques à l'...

L'article 9 nonies pallie le manque de données fiables en matière de consommation énergétique des logements et de rénovation thermique, indispensables au pilotage des politiques publiques puis à l'élaboration et à l'examen du projet de loi qui sera soumis au Parlement en 2023. La rédaction proposée par mon amendement COM-150 précise les informa...

L'amendement COM-16 permet au titulaire d'une concession de stockage souterrain d'une substance relevant du régime légal des mines d'extraire cette substance en fin d'exploitation du site. Il s'agit de traiter le cas particulier du site de stockage de gaz naturel de Trois-Fontaines, appelé à fermer car n'entrant plus dans le périmètre des insta...

L'amendement COM-75 rectifié supprime les obligations prévues en matière de bilan des émissions de GES (BEGES). L'article 3 undecies pose effectivement de réelles difficultés pour les entreprises et les collectivités territoriales, notamment le relèvement à 50 000 euros de l'amende dont ils pourraient être passibles en l'absence d'élaboration e...

Mon amendement COM-154 supprime les nouvelles obligations d'information applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, aux investisseurs institutionnels, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. En effet, il existe un doute sur le lien entre certaines dispositions de cet article et le projet de loi initial, ce qui en...

Mon amendement COM-155 intègre le bilan carbone dans les critères d'éligibilité et de notation des dispositifs de soutien à la production d'électricité et de gaz renouvelables. L'amendement COM-155 est adopté et devient article additionnel. Les amendements identiques COM-14 rectifié et COM-21 rectifié bis revoient les modalités de calcul de...

L'amendement COM-56 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la composition des commissions départementales d'aptitude aux fonctions des commissaires-enquêteurs. Dans la mesure où le texte initial ne comportait aucune disposition relative à l'enquête publique, mais seulement des mesures relatives à l'évaluation environnementale des projets, ...

Mon amendement COM-156 rebaptise le nouveau dispositif de soutien prévu pour financer des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables innovantes. L'amendement COM-156 est adopté. Mon amendement COM-157 corrige une erreur de référence et explicite le fait que la rémunération pourra être modifiée au cours du ...

Mon amendement COM-159 opère une coordination avec le principe d'une fixation par la loi des volumes d'économies d'énergie à réaliser par période de cinq ans, tel que nous l'avons ajouté à l'article 1er bis A. L'amendement COM-159 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-160 est adopté. L'amendement COM-95 précise la nature des règles don...

L'amendement COM-68 prévoit une obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou, à défaut, avec l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Je comprends la volonté, que je partage, de mieux contrôler les prati...

Toutefois, trop peu d'EPCI se sont emparés de cette compétence. L'amendement COM-68 n'est pas adopté.

L'amendement COM-44 supprime l'article 6 autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre l'application en droit interne du « paquet d'hiver », qui comprend quatre directives et trois règlements. Si le recours aux ordonnances ne constitue pas un procédé satisfaisant, la suppression de l'article ralentirait l'adoption des évo...

Les amendements identiques COM-18, COM-28 rectifié, COM-41 rectifié ter, COM-67 et COM-84 suppriment la limitation au réseau basse tension de certaines opérations d'autoconsommation collective. Une telle évolution pose trois difficultés. D'abord, elle est susceptible d'engendrer un changement d'échelle puisque l'on passerait de petites instal...

Mon amendement COM-175 encadre et sécurise les opérations d'autoconsommation collectives en les qualifiant explicitement d'étendues et en prévoyant que les critères qui s'y appliquent seront fixés par arrêté du ministre après avis conforme de la CRE. L'amendement COM-175 est adopté. Mon amendement COM-176 met en conformité le dispositif avec...

L'amendement COM-57 rectifié, relatif à l'augmentation de puissance des installations hydroélectriques concédées, reprend le dispositif déjà introduit à l'article 6 bis B, mais sans les précisions et les simplifications que je vous propose avec mon amendement COM-180. Avis défavorable. Mon amendement COM-180 explicite le fait que l'augmentati...

L'amendement COM-26 rectifié bis inscrit dans la loi le principe de l'établissement de règles facilitant le renouvellement des parcs de production d'énergies renouvelables. Il s'agit effectivement d'un enjeu majeur à l'heure où les premiers parcs construits arrivent en fin de vie. Le renouvellement des parcs permet de maintenir, voire d'augment...

L'article 6 bis autorise la construction de panneaux solaires aux abords des autoroutes et routes express, actuellement interdites à toute construction sauf bâtiment agricole et service public routier. Or les abords des routes, dans les zones non urbanisées, sont très fréquemment occupés par des surfaces agricoles. Je suis favorable à l'idée de...

Un permis de construire ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelables lorsqu'ils alimentent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble équipé. Or l'article 6 ter prévoit qu'il ne peut désormais plus s'opposer non plus à l'installation de tels dispositifs même s'ils excèdent les besoins de l'autoconsommation. Ce f...

Cet article oblige certaines nouvelles constructions, comme des locaux industriels ou artisanaux de plus de 1 000 mètres carrés, à intégrer sur 30 % de leur toiture des dispositifs énergétiques, comme des panneaux solaires, par exemple. Le seuil de 30 % est très proche de ce qui se pratique déjà, pour les grandes surfaces par exemple. Toutefois...

Mon amendement COM-184 prévoit la possibilité de déroger à l'obligation de 30 % de toiture énergétique dans le cas, par exemple, où elle représenterait une charge économiquement inacceptable pour l'équilibre du projet. Or une rédaction plus pertinente de cette dérogation a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être modifiée...