Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

L'amendement COM-138 vise à assouplir et à sécuriser le dispositif d'« empreinte carbone de la France » introduit à l'Assemblée nationale. Il précise le caractère indicatif de cet outil, tout comme l'est d'ailleurs le budget carbone relatif au transport international adopté par l'Assemblée nationale. En effet, la méthodologie de l'empreinte ca...

Les auteurs de l'amendement COM-77 rectifié demandent que le Gouvernement remette un rapport portant sur la réorganisation d'EDF, les contrats d'approvisionnement long terme des industries électro-intensives et l'évaluation du mécanisme de capacité. Ce sont des sujets certes importants et en lien avec la politique énergétique mais qui n'ont mal...

Je vous suggère alors de prendre la parole lors de la séance publique. L'amendement COM-77 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-71 rectifié vise à ce que la loi précise qu'un délai suffisant doit être fixé avant la fermeture des centrales au charbon pour assurer la transition industrielle et le bon accompagnement des salariés. D'ores et déjà, le texte prévoit qu'une ordonnance devra paraître dans les six mois pour organiser l'accompagnement des salarié...

J'ai évoqué hier avec notre collègue Sophie Joissains les points sur lesquels nous allions intervenir, à la fois pour tenir compte du statut des personnels et pour obtenir des engagements du Gouvernement. L'amendement COM-71 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-139 vise à expliciter le fait que les mesures d'accompagnement spécifique ...

J'insiste sur la responsabilité de l'État à l'égard des salariés des centrales concernées, mais aussi des très nombreux sous-traitants. L'État, comme il le fait à Fessenheim, doit s'impliquer en faveur des sous-traitants et de leurs très nombreux salariés, dont les métiers sont parfois très spécifiques. L'amendement COM-139 est adopté. Les a...

Les quatre amendements suivants abordent la question du régime juridique de la production hydroélectrique dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des concessions. C'est un sujet important mais que le texte initial n'abordait pas. Il doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'article 45. Je précise, concernant l'application de...

Il apparaît nécessaire de s'assurer de la mise en oeuvre effective et rapide du dispositif de l'afficheur déporté en optimisant son coût pour la collectivité, grâce notamment aux nouveaux outils numériques dont la diffusion s'est accrue, y compris parmi les consommateurs en situation de précarité énergétique, depuis la loi du 17 août 2015. Mon...

Tout en conservant la souplesse recherchée par l'article pour élargir le champ des opérations pouvant être financées par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé), mon amendement COM-142 propose de mieux caractériser les opérations innovantes qui pourront bénéficier des aides : elles devront être en lien avec le réseau publi...

Mon amendement COM-143 encadre l'habilitation donnée au Gouvernement et la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive, en précisant qu'elle doit être exprimée en énergie primaire et finale et que la zone climatique comme l'altitude doivent être prises en compte. L'amendement COM-143 est adopté. L'article 3 bis C est adopté dans...

L'article 3 bis complète le critère de décence des logements en fonction de leur performance énergétique par l'adoption d'un maximum chiffré de consommation en énergie finale. Cela constitue un apport significatif du projet de loi en faisant un lien précis entre décence et performance énergétique. L'amendement COM-99 rectifié remplace cette d...

Je préfère l'encouragement à la sanction. L'Assemblée nationale avait envisagé un séquestre jusqu'à 5 % du prix de la vente : nous devons trouver un équilibre. Les chiffres cités par Roland Courteau sont, hélas, exacts, mais je demeure confiant et optimiste s'agissant de l'efficacité des mesures d'encouragement.

Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-9 rectifié bis intègrent les zones climatiques dans la définition du seuil de performance énergétique d'un logement décent. Ils sont satisfaits par la modification apportée à l'article 3 bis C : avis défavorable. Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-9 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendem...

Mon amendement COM-144 ajoute le critère d'énergie primaire dans la définition d'un logement décent. L'amendement COM-144 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 3 ter subordonne, dans le parc privé, la révision des loyers en zone tendue et la possibilité de demander une contribution au locataire suite à des travaux de rénovation énergétique à l'atteinte de l'étiquette E de performance énergétique, soit moins de 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Mon amendement COM-145 applique aux ...

Lorsque des travaux sont réalisés, une telle contribution est déjà prévue. Il ne s'agit nullement d'instaurer une contribution supplémentaire, mais d'appliquer des exceptions identiques pour les propriétaires qu'ils soient bailleurs et occupants.

La date du 1er janvier 2021 n'est pas cohérente avec le calendrier d'application définie par le Gouvernement : ce n'est qu'à partir de 2022 que s'appliqueront l'obligation d'un audit énergétique pour les logements classés F et G et l'information complète sur la dépense énergétique du logement et sur les aides à la rénovation ; la nouvelle norme...

Mon amendement COM-217 étend aux logements sociaux les dispositions de l'article 3 ter conditionnant la demande d'une contribution du locataire à des travaux d'amélioration énergétique à l'atteinte de l'étiquette E. Il étend également les exceptions et la nouvelle date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Pour mémoire, les logements classés...

Mon amendement COM-147 renforce l'information des consommateurs sur la performance énergétique d'un logement. Les consommations en énergie primaire et finale devront non seulement figurer dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais également faire l'objet d'un classement selon une échelle de référence notée de A à G et représentée...

Les amendements identiques COM-59 et COM-90 prévoient la définition de sanctions en cas de non-respect de la norme de 330 kilowattheures par mètre carré et par an par décret. L'article 3 septies organise une démarche progressive d'information, de pédagogie, de pression et d'obligation pour qu'à partir de 2028, la performance de 330 kilowattheur...