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Les interventions de Daniel Gremillet sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/10/2021 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Article 7 (Rejeté)
MM. Reichardt, Daniel Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Bernard Fournier, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
21/10/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-055 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Cadec, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Rietmann, Perrin, Brisson, Savary, Laménie, Daniel Laurent, Belin, Ho...
A. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 … ainsi rédigé : « Art. 35 …. – Les revenus produits par la location d’un logement constituant la résidence principale du foyer d’un travailleur indépendant au sens de l’article L. 611-1 du...
21/10/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20212022-055 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Cadec, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Rietmann, Perrin, Brisson, Savary, Laménie, Panunzi, Daniel Laurent, ...
A. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt pour garantie des loyers acquittés par les travailleurs indépendants « Art. 220 septde...
