Marché de l'assurance emprunteur

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de soumettre aujourd’hui à votre vote le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui s’est réunie le jeudi 3 f...

… exclure de nouvelles pathologies chroniques. Cela permettra à de multiples familles d’acheter un appartement ou une maison, voire de la faire construire ; c’est souvent un projet de vie. Je souhaite vraiment saluer le travail du Sénat. Notre vote en première lecture a été un élément essentiel dans la réussite de la CMP.

La demande d’un délai de trois mois avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de solliciter un questionnaire médical peut s’entendre au regard de la nécessité pour les assurances et les banques de s’adapter. Avis favorable.

Je remercie les services du ministère de la nouvelle rédaction proposée pour l’alinéa 3 de l’article 7 bis. Là encore, nous sommes en présence d’une disposition « vivante ». Une personne ayant emprunté 200 000 euros et ayant remboursé 50 000 euros au bout de cinq ans peut de nouveau emprunter 50 000 euros sous réserve que le montant cum...

Le Sénat avait considéré qu’un tel rapport de l’ACPR n’était pas nécessaire. Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement souhaite en revenir à notre position initiale. Avis favorable.

Nous allons faire en sorte que la situation évolue sur cet aspect très lourd – nous parlons d’humain et de santé – de la question de l’assurance emprunteur. Néanmoins, la commission demande le retrait de ces amendements identiques, non pas en raison d’un désaccord de fond, mais parce que je présenterai ultérieurement un amendement dont l’objet...

… à défaut, elle émettra un avis défavorable. Madame Pantel, monsieur Féraud, vous avez cité l’exemple des personnes vivant avec le VIH : non seulement cette demande sera largement satisfaite, mais nous travaillerons aussi sur le droit à l’oubli et sur son extension à un certain nombre de maladies chroniques qui, aujourd’hui, entraînent des su...

Cet amendement vise quatre objectifs. Le premier objectif est la réduction du délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses. Le deuxième objectif est l’élargissement du champ d’application du droit à l’oubli aux maladies chroniques, souvent laissées de côté. Le troisième objectif est la suppression du plafond de...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 30 rectifié, qui est largement satisfait par les trois amendements identiques en discussion commune.

Ces amendements sont essentiels. La dimension humaine doit être prise en considération et tout un chacun, quel que soit son âge, doit pouvoir se projeter dans la vie, même si, à un moment donné, il a été confronté à la maladie. Nous n’agissons pas au doigt mouillé. Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure fait référence aux six années qu...

Je le répète, face à cette grande attente sociétale, il est nécessaire de trancher. C’est ce que nous vous proposons de faire aujourd’hui. Je remercie nos collègues qui ont accepté de retirer leurs amendements au profit de celui de la commission, sur lequel nous avons travaillé ensemble, de manière à parvenir à cette proposition consensuelle ô...

Mon cher collègue, cet amendement est largement satisfait par le dispositif que nous avons voté à l’article 7, qui supprime le questionnaire de santé dans certains cas, réduit le délai du droit à l’oubli et enjoint les signataires de la convention Aeras à engager de nouvelles négociations après la publication de la présente loi. Sa rédaction n’...

Je souscris totalement à vos propos, mon cher collègue. J’anticipe quelque peu, mais l’article 8 dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs permettant de tarifer le risque pour les pathologies couvertes par la convention Aeras. Je vous indique que ...

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je suis désolé d’avoir imaginé que l’amendement de Mme Deroche avait été voté à l’unanimité… Pardon de cette erreur d’appréciation !

Toutefois, l’amendement n° 6 rectifié étant pleinement satisfait par ceux que nous avons votés précédemment, j’en demande le retrait.

Monsieur le ministre, selon vous, les assureurs augmenteront certainement leurs tarifs. Nous savons ce qu’il en est : compte tenu des marges qu’ils réalisent sur ces produits, ce risque est infime. C’est même plutôt l’inverse qui se passe aujourd’hui, serais-je tenté de dire : selon les témoignages que nous avons recueillis, les surprimes pour...

Cet amendement a pour objet de préciser que le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 350 000 euros. Un couple dont la quotité d’assurance est de cinquante-cinquante pourra ainsi emprunter jusqu’à 700 000 euros. S’il est adopté, cet amendement rendra sans objet plusieurs amendements, qui seront donc satisfaits.

Si l’amendement de la commission est adopté, la plupart de ces amendements seront satisfaits. Je n’ai pas compris si l’amendement n° 4 rectifié était retiré…

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable. Les amendements qui ont pour objet de fixer le montant maximal à 300 000 euros étant satisfaits par celui de la commission, qui tend à fixer ce montant à 350 000 euros, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Grâce à la quotité d’assurance, u...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 45, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 51, qui a pour objet de préciser que le rapport doit être rendu non pas après un an, mais après deux ans. Cette extension du délai permettra de construire les analyses sur des bases plus solides – cela aura alors toute sa pertinence, mo...