Marché de l'assurance emprunteur

Amendement 45 I.– Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … – Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans II.– Alinéa 2 Après le mot : évalue insérer le mot : également Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à l’amendement n° 45 entend préciser que le rapport mentionné à l’article 8 de la proposition de loi doit ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 350 000 € ; II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : emprunteur par le mot : assuré Exposé sommaire : Cet amendement entend augmenter le plafond de prêt immobilier en-dessous duquel le prêteur ne peut demander d’information médicale à l’...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou d’une pathologie chronique » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « o...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et 2° Remplacer la date 2024 Par la date : 2023 3° Après les mots : un rapport Rédiger ainsi la fin de la phrase : sur le bilan de l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur. II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-2-1. – Par exception au 2° de l’article L. 113-2 du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risq...

Remplacer les mots : un an par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Le présent prévoit une entrée en vigueur du titre Ier de la proposition de loi quatre mois après la date de publication de la loi, contre un an initialement prévu. En effet, si un délai d’un an semblait se justifier lorsque l’article 1 er de la proposition de loi prév...

Remplacer les mots : la réception de la demande de substitution Par les mots : la notification de cette décision à l’emprunteur, Exposé sommaire : Le présent amendement encadre dans des délais plus réalistes la modification du contrat de prêt que le prêteur est tenu d’effectuer par voie d’avenant en cas d’acceptation de la demande de subst...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-15-3. – I. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu à l’article L. 113-12, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 313-8 et L. 313-28, les mots : « de groupe » sont supprimés ; II. – Alinéa 1 Faire débuter cet alinéa par la mention : 2° III. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa IV. – Avant l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédig...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt p...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Information de l’emprunteur en matière de droit de résiliation de l’assurance emprunteur Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le titre Ier de la proposition de loi pour le mettre en cohérence avec les autres amendements déposés par le rapporteur sur les articles qui le composent.