Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Par cet amendement, il s’agit de concilier la protection des consommateurs et la nécessité de tenir compte des capacités opérationnelles des petites entreprises. Il me semble que l’ensemble des préoccupations soulevées à l’occasion de l’examen de cet article trouve une réponse consensuelle et opérationnelle avec cet amendement. Celui-ci prévoi...

Je remercie M. Segouin d’avoir retiré son amendement n° 85, lequel était totalement satisfait par l’amendement n° 401 rectifié de la commission. L’amendement n° 405 rectifié étant également satisfait par l’amendement de la commission, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Puisque nous venons de rehausser l’ambition de cet article s’agissant des contrats d’assurance, il me semble nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs puissent procéder aux adaptations nécessaires. Ce délai était fixé au 1er février 2023 dans la version initiale du texte, lorsque son champ d’application était encore rédu...

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs de Wallis-et-Futuna.

Le terminal méthanier flottant est vital pour affronter la crise énergétique de l’hiver prochain, comme celle des hivers suivants. L’article 13 n’autorise pas la France à disposer d’un terminal méthanier flottant, mais encadre strictement sa mise en œuvre pour éviter qu’elle ne soit anarchique. Un terminal méthanier flottant étant un navire ra...

La rédaction est suffisamment souple pour répondre à l’urgence, sans préempter le futur. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement de coordination vise à modifier légèrement le code de la mutualité, afin de s’assurer que la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur est véritablement effective. Il s’agit de préciser que le client peut informer sa mutuelle par divers moyens de son choix de résilier.

Tout d’abord, je le dis très clairement : l’article 13 ne modifie en rien l’interdiction de l’exploitation d’une énergie par fracturation hydraulique, notamment en France. En tant que rapporteur du volet sur la réforme du code minier l’an passé, j’ai même renforcé cette interdiction, en introduisant dans la loi un objectif de souveraineté miniè...

Les amendements identiques n° 3 rectifié et 77 rectifié, ainsi que l’amendement n° 289 rectifié, visent à accroître les sanctions financières pour pratiques commerciales trompeuses et agressives ayant débouché sur la conclusion d’un contrat. Or il ressort des échanges que j’ai eus à propos de ce texte qu’il est plus dissuasif d’augmenter la pe...

Tout d’abord, j’indique très précisément que le terminal méthanier flottant du Havre est bien prévu à titre temporaire, une durée de cinq ans étant fixée à l’article 14. L’amendement est donc en partie satisfait. L’article 13 est un article général, voulu par le Conseil d’État. Il fixe un cadre protecteur d’ensemble. Si nous abrogeons l’articl...

Les amendements identiques n° 177 et 219 rectifié ont la même finalité : tous deux visent à prévoir des obligations supplémentaires en matière de sécurité et d’émissions par un décret en Conseil d’État. Ils ne sont pas opportuns pour plusieurs raisons. Sur la forme, ils sont redondants avec le reste de l’article, qui prévoit déjà un décret en ...

Cet amendement tend à aggraver, dans le code pénal, l’amende dont est passible le délit d’escroquerie. Nous avons eu le même débat à propos des sanctions administratives pour pratiques commerciales trompeuses. Aucun besoin particulier d’augmenter la sanction applicable au délit d’escroquerie ne s’est exprimé, alors qu’une telle demande a bien ...

Tout d’abord, il est difficile, je le redis, de déterminer la provenance du gaz et la technique utilisée pour le produire une fois que celui-ci a été injecté dans le réseau. A contrario, il est déjà possible de valoriser le gaz renouvelable, le biogaz comme l’hydrogène renouvelable : c’est le rôle des garanties d’origine notamment. Enf...

Des amendements similaires ont déjà été adoptés par l’Assemblée nationale, ce vote ayant donné lieu à l’introduction dans le texte de l’article 9 bis A, dont notre commission a d’ailleurs complété les dispositions en avançant leur entrée en vigueur au 1er février 2023. Ils sont donc complètement satisfaits, et je demande à leurs auteurs...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. La commission mixte paritaire ne se tiendra que lundi en fin de journée. Nous avons donc encore quelques jours pour examiner toutes les informations que vous venez de nous communiquer, madame la ministre.

L’article 15 bis vise les opérateurs de capacités d’effacement et d’ajustement, non les consommateurs domestiques. C’est le fonctionnement des marchés qui fait ici l’objet d’une régulation par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et le ministre chargé de l’énergie. Naturellement, les ménages ont un rôle à jouer pour maît...

La commission a introduit la référence à un décret en Conseil d’État. Le dispositif en question va jusqu’à obliger un opérateur de capacités d’effacement ou d’ajustement à mettre ces capacités à la disposition du gestionnaire. Par ailleurs, le dispositif serait actionné par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité et non par le mi...

Pour des raisons déjà exposées, la commission a, ici aussi, renvoyé à un décret en Conseil d’État. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ces dispositions ont toutes le même but : instituer un service minimum aux usagers de l’énergie comprenant l’interdiction des coupures. Les amendements proposés ne peuvent être conservés tels quels. Ils sont, de plus, déjà en partie satisfaits : ainsi, le groupe EDF, qui fournit les trois quarts de clients domestiques, s’est engagé depuis deux...

La précision apportée par Mme la ministre est absolument essentielle. Mme Véronique Guillotin l’a rappelé, ce sujet a donné lieu à diverses discussions dans la région Grand Est, et il est très important que les engagements pris envers les territoires soient respectés. Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, merci d’avoir précisé...