Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 113-14 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Lorsqu’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le revenu tiré de la reprise d’activité mentionnée au premier alinéa n’est pas assujetti aux cotisations d’assurance vieilless...

I. – Alinéa 1, première phrase Après le mot : individuelles insérer les mots : , à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisé...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : L’effet du premier par les mots : Leurs effets II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : L’adéquation du premier par les mots : Leur adéquation III. – Alinéa 4 Remplacer les mots : faire évoluer le premier par les mots : leur évolution Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 4° de l’article L. 224-3, après le mot : « offres », sont insérés les mots : « dont le prix est indexé mensuellement sur les cours de marché ou » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’artic...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Après la troisième phrase du 1° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de renforcer cette sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien nécessaires, pour accélérer et développer les p...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : non-respect par le par les mots : manquement du 2° Remplacer le mot : des par le mot : aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’ar...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigés : …. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ; b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa r...

I. Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; « 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; « 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au ta...

I.- Au début, ajouter la référence suivante : I. – II. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. – Le I entre en vigueur le 1 er février 2023. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur de cet article 9 bis A au 1 er février 2023. Si le système informatique permettant aux banques un trait...

Rédiger ainsi cet article : I.- Les 4° de l’article L. 113-14 du code des assurances et des articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale sont complétés par six phrases ainsi rédigées : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités p...

I. - Alinéa 5 A) Après les mots : contrats conclus Insérer les mots : par les consommateurs par voie électronique B) Remplacer les mots : par voie électronique Par les mots : suivant la même modalité Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que l’obligation de prévoir un « bouton résiliation » permettant la résiliation par voi...

A. Alinéa 1 Remplacer les mots : A compter du 1er janvier 2023, le prix minimal de vente Par les mots : Ce prix B. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le I s'applique à l'ensemble des volumes d'électricité attribués, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1 du code de ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : jusqu’au 31 décembre 2023 Exposé sommaire : Tel qu’il a été sous-amendé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, le dispositif supprimerait le plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) entre le 31 décembre 2023 et l’extinction du dispositif d’ici le 31 décembre 2025. En effet...

Alinéa 4 1° Remplacer le mot : réattribués Par le mot : transférés 2° Et le mot : réservés Par le mot : initialement attribués 2° Remplacer les mots : par un fournisseur défaillant ou par un fournisseur Par les mots : à un fournisseur mentionné à l’article L. 336-2 défaillant ou Exposé sommaire : Cet amendement de précision jurid...

Alinéa 1 Remplacer les mots : les mots : « définie par voie règlementaire Par les mots : le mot : « annuelle Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi l’annualité du guichet de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) , c'est-à-dire la manière dont la Commission de régulation de ...

A. Alinéa 3 Remplacer le mot : sera Par le mot : est B. Alinéa 5 Remplacer le mot : premier Par le mot : deuxième C. Alinéa 8 1° Remplacer les mots : de cet article Par les mots : du présent article Et les mots : par voie règlementaire Par les mots : décret en Conseil d’État 2° Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé ...

A. Alinéa 3 Remplacer le mot : sera Par le mot : est B. Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer le mot : premier Par le mot : deuxième Et les mots : doit être Par le mot : est Et la dernière occurrence du mot : du Par les mots : de ce 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : doit être Par le mot : est D. Alinéa 6 Remplacer...

A. Alinéa 2 1° Après le mot : flottant Insérer les mots : ou d’un projet d’installation d’un tel terminal 2° Remplacer le mot : national Par les mots : métropolitain continental au sens de l’article L. 141-1 du code de l’énergie B. Alinéas 3, 5, 7 et 8 Après le mot : terminal Insérer les mots : méthanier flottant C. Alinéa 4, seco...