Interventions en commissions de Daniel Gremillet

Le sous-amendement adopté par la commission a pour objet d'élargir la ressource financière au-delà du LDD et du livret vert ; il n'interdit pas que ces livrets soient mobilisés.

Les prêts de carrière portent sur une durée qui peut aller jusqu'à 40 ans, tandis que les prêts à long terme évoquent plutôt des durées de 10 à 12 ans. On peut évidemment restreindre la réflexion au LDD et au livret vert, mais je pense que c'est une erreur car cela réduit l'assiette financière disponible.

L'amendement n° 31 rectifié bis propose de relever le plafond de la réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA) que nous créons en remplacement de la déduction pour aléas (DPA) à 35 000 € par an. Il faut noter qu'il s'agit en fait du plafond commun de la RSEA et de la déduction pour investissement (DPI). Il est vrai que ces plafonds sont fi...

L'amendement n° 2 prévoit la fixation du seuil d'autorisation des installations classées d'élevage bovin à 400 animaux à l'engraissement et 200 vaches laitières, alors que la proposition de loi propose un seuil de 800 animaux. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement 8 rectifié, qui propose la suppression d'une norme agricole pour toute nouvelle norme créée, et sagesse sur l'amendement 10 rectifié qui vise à poser le principe de la création de normes à durée déterminée en matière agricole.

Je suis favorable à l'amendement n° 13 qui propose un dispositif similaire au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) portant sur les cotisations dues par les exploitants agricoles. Sagesse sur l'amendement n° 18 qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les cotisants solidaires, qui sont environ 100 00...

Cet amendement 12 rectifié propose que le CICE bénéfice aussi aux exploitants agricoles, qui sont des travailleurs indépendants, et pas seulement à l'emploi salarié. Je propose le retrait de cet amendement au bénéfice du numéro 13 dont la rédaction est plus adéquate.

Favorable à l'amendement n° 14 qui propose une exonération des 60 premiers hectares de chaque exploitation, au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L'amendement n° 33 est un amendement de conséquence de l'amendement n° 14. Il prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée par l'État.

Je souhaite revenir sur les électro-intensifs et la question du diesel. À un moment où la France a besoin de reconquérir des parts de marché industriel, de tels signaux s'avèrent dramatiquement contre-productifs et obèrent les efforts que nous conduisons dans nos territoires pour créer des outils de création de valeur ajoutée. C'est là un mauva...

Déposée par Jean-Claude Lenoir et plusieurs collègues le 16 octobre dernier, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire est discutée dans un contexte de forte crise des filières d'élevage - lait, viande porcine ou bovine. Si l'année 2015 a été dure, le début de l'année 2016 s'annonce ég...

La proposition de loi contient essentiellement des éléments structurels. Elle a été élaborée à l'été dernier, après une année 2014 relativement favorable à la fois sur les volumes et les prix. Depuis, les difficultés de trésorerie se sont aggravées, suscitant des interrogations parfois dramatiques ; et le texte est devenu un enjeu stratégique p...

signe qu'il était déjà nécessaire de se garantir face aux aléas climatiques. Les risques ayant pris de nouvelles dimensions, il fallait agir. Sans méconnaître les spécificités du maraîchage, l'obligation d'assurance pour les jeunes agriculteurs devait être introduite. Autorise-t-on les conducteurs à rouler sans assurance ? De plus, cette dispos...

Mon amendement n° 4 remplace, dans les modalités de détermination du prix, le coût de production par des indicateurs d'évolution. De plus, il autorise producteurs et acheteurs à faire un choix parmi les indicateurs retenus, choix auquel le contrat fera référence. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 2 d'Élisabeth Lamure supprime tou...

L'on ne part pas de nulle part. Les contrôles font partie des missions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est inutile de prévoir un contrôle particulier sur la seule clause de détermination des prix : le contrôle doit être global et comprendre, point très import...

L'article 2 institue une négociation annuelle obligatoire pour l'ensemble des productions agricoles. Si l'idée est bonne, mon amendement n° 5 place la négociation sous l'égide d'un médiateur afin de régler un problème dans la rédaction initiale. De plus, le décret n'interviendra que si un accord interprofessionnel n'est pas trouvé.

Il fournit les données qui serviront de base aux discussions, mais n'intervient pas dans la concertation obligatoire. L'amendement n° 5 est adopté.

Votre amendement aurait eu toute sa place si le mien ne l'avait satisfait. L'amendement n° 3 est retiré. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme je vous l'ai annoncé, mon amendement n° 6 précise que l'origine indiquée est celle de l'ingrédient principal - une mesure très attendue. L'amendement n° 6 est adopté. Pour faire vivre les interprofessions, l'amendement n° 7 privilégie les accords interprofessionnels dans la définition de l'information. L'amendement n° 7 est adopté. ...

Par l'amendement n° 8, nous écrêtons la DPI au bénéfice de la DPA, en faisant sortir les bâtiments du dispositif pour les faire entrer dans le suramortissement prévu par la loi Macron. L'amendement n° 8 est adopté. L'objet de l'amendement n° 9 est aussi de renforcer la DPA en supprimant le plafond de 50 %. L'amendement n° 9 est adopté. D...