Interventions en commissions de Daniel Gremillet

Mon amendement n° 11 conditionne l'obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA) à la souscription d'une assurance contre les aléas climatiques. Nous ne faisons que tenir compte des réalités, en accord avec les représentants des jeunes agriculteurs que nous avons entendus.

Votre préoccupation est légitime, et j'approfondirai la question avant le passage du texte en séance. Il est possible de n'assurer qu'une partie des surfaces, non une partie de l'exploitation dès lors que l'on demande des concours européens au titre du deuxième pilier - il faut alors produire la déclaration annuelle de surfaces PAC. Des agricu...

Les assurances sanitaires existantes sont très chères, et moins de 1 % des éleveurs en ont souscrit, c'est pourquoi un fonds de crise sanitaire a récemment été mis en oeuvre par le ministère de l'agriculture ; toutefois, il prémunit contre les épizooties comme la fièvre catarrhale ovine, et non contre le risque personnel.

Cette exigence est une contrepartie des aides de l'État. Par le passé, des agriculteurs y ont renoncé pour éviter d'être assujettis à la TVA. Le secteur le plus assuré, celui des productions végétales, ne l'est qu'à 46 %. Les jeunes agriculteurs, ceux de la FNSEA, se sont déclarés favorables à l'assurance obligatoire. Seule la Confédération pay...

Mon amendement n° 12 crée un crédit d'impôt pour l'assurance des exploitations agricoles.

Mon amendement n° 13 rend le suramortissement Macron accessible aux coopératives. L'amendement n° 13 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En interdisant de soumettre à la procédure d'autorisation les installations d'élevage pour lesquelles cette procédure n'est pas prévue par l'annexe I de la directive de 2010, l'article 8 rend possible la création d'élevages bovins de toutes tailles sur simple déclaration ; il dispense aussi de l'obligation d'autorisation les élevages d'animaux ...

Pour une part, l'autorisation ne relève pas du maire mais du préfet. Si nous remettons en cause l'autre part, nous retirons aux maires une capacité décisionnaire en matière de permis de construire. L'amendement n° 14 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'expérimentation proposée par l'amendement n° 15 évitera une surtransposition sur les études d'impact. L'amendement n° 15 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° 17 étend la base de calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi aux salariés des entreprises agricoles. La situation des non-salariés n'est pas réglée, mais c'est une avancée.

Ce budget ne traduit pas les engagements pris en faveur du plan de soutien à l'élevage. Je suis choqué de constater que l'intégralité du Casdar, financé par les agriculteurs, soit consacrée à l'agroécologie. Ce n'est pas ainsi que l'on va aider l'élevage.

Il y a un vrai problème pour les ETI en France : dès qu'une entreprise réussit, voit son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés croître, elle se trouve ensuite pénalisée car elle n'est plus du tout accompagnée. Il n'y a pas qu'un désert médical : dans les territoires ruraux, il y a aussi une réelle pénurie de cadres dans les entrepris...

L'objectif de 6000 installations pour 2016 prolonge l'effort des années précédentes. Pourtant, le niveau des exploitations a bien changé. Je ne vois aucune avancée sur les conditions d'installation, alors qu'un jeune qui s'installe reprend un capital de plus en plus considérable. Nous manquons d'ambition sur ces aspects, dont dépendent de nombr...

Les coûts horaires français et allemand se sont rapprochés, mais cela est plutôt dû aux décisions de notre voisin qu'à l'amélioration de notre compétitivité. Il est dommage que les coopératives soient exclues du suramortissement. Un amendement à l'Assemblée nationale a élargi cette mesure aux coopératives agricoles. Serait-il possible de l'éten...

Puisque les PIA 1 et 2 favorisaient la recherche universitaire, ceux-ci n'ont-ils pas en définitive rencontré les mêmes problèmes que ceux du crédit impôt-recherche en contribuant significativement à des programmes de recherche sans déclinaison industrielle ? Les conditions de mise en oeuvre par l'industrie des fruits de la recherche ne sont pa...

Les logements réservés aux personnes handicapées et adaptés au vieillissement fournissent un vrai sujet. Quel pourcentage représentent ces types de logement dans les logements que vous construisez ? De quelles données disposez-vous sur ce point ?

Merci d'accepter d'échanger avec nous. Les agriculteurs sont un peu perdus dans la dérive de l'Union européenne vers une gestion administrative tatillonne. Sur les surfaces d'intérêt écologique, demander le détail des parcelles est excessif. L'identification des animaux pour la traçabilité des bovins ou ovins aussi. Si nous en croyons les inter...

Comme mon collègue, je regrette de ne pas percevoir dans vos propos le caractère d'absolue nécessité de la reconquête industrielle. Concernant la formation, je rejoins les interrogations d'Élisabeth Lamure. Comment donner l'envie aux jeunes de se tourner vers les formations industrielles ? Je voudrais également vous interroger sur l'assise t...

Je comprends que ces points soient soulevés. Il me semble qu'il serait bon de parvenir à une position unanime de la délégation. Je suis un sénateur de l'Hexagone, à quatre heures de route du Sénat, mais je ne peux pas rester insensible à vos contraintes. Je souhaite donc être associé à votre démarche car ce n'est pas uniquement un problème de s...

Il faudrait commencer par faire en sorte que les jeunes qui sortent du primaire sachent lire et écrire. Puis, quand on signe un contrat, il y a beaucoup plus d'interdictions que de choses positives. Ce n'est pas très stimulant -pour aucune des parties- alors que c'est l'acte qui lie l'entreprise, le jeune et un établissement. La personne qui su...