Interventions en commissions de Daniel Gremillet

L'amendement 21 demande que la France promeuve au niveau européen des prix rémunérateurs pour les agriculteurs et la mise en place de prix minimum. Cette question relève d'abord et avant tout de la politique agricole commune (PAC). La régulation au niveau de la PAC est établie par le règlement portant organisation commune des marchés. Il est v...

L'amendement 22 est très proche de l'amendement n° 21. Il demande que la France promeuve au niveau européen des mécanismes de régulation. Cette question relève d'abord et avant tout de la PAC. Avis défavorable.

L'amendement 23 propose d'instaurer une conférence annuelle sur les prix agricoles dans le cadre des interprofessions. Avis défavorable.

L'amendement 24 propose d'étendre à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires l'application du dispositif de coefficient multiplicateur. Avis défavorable.

L'amendement 4 rectifié propose que soit affiché le refus des établissements de participer aux enquêtes statistiques de l'observatoire des prix et des marges. Avis favorable.

L'amendement 5 rectifié propose que soit publié sur Internet le nom des organismes qui refusent de fournir les données requises par l'observatoire des prix et des marges. Avis favorable.

Tous les établissements concernés par ces enquêtes statistiques.

L'amendement 20 rectifié propose de supprimer l'article 3. Avis défavorable.

L'amendement 15 propose d'informer le consommateur sur le mode d'élevage des animaux ayant produit du lait, des oeufs, ou fourni la viande des aliments qu'ils achètent. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement 25 propose d'informer systématiquement le consommateur sur l'origine des viandes et produits laitiers. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 prévoit un étiquetage obligatoire des denrées animales issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. Là encore, l'obligation d'étiquetage relevant du droit de l'Union européenne, l'adoption de cet amendement n'est pas envisageable. Avis défavorable.

L'amendement n° 17 est identique à l'amendement précédent. Pour les mêmes raisons : avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié impose la publicité de la liste des opérateurs qui n'informent pas les consommateurs sur l'origine des produits alimentaires. Ce principe de publicité des mauvais comportements est pertinent. Je propose de lui donner un avis favorable.

L'amendement n° 1 vise à imposer un étiquetage du mode d'élevage sur les produits carnés et laitiers. L'étiquetage répond à un cadre communautaire très strict, raison pour laquelle l'article 3 de la proposition de loi contourne la difficulté en imposant une information du consommateur a posteriori, quand il le demande. En outre, si l'informati...

L'amendement n° 16 a un objet très proche du précédent. Pour les mêmes raisons, je demande à notre collègue Joël Labbé de le retirer ; à défaut, il conviendrait de donner un avis défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié bis propose également un étiquetage systématique de l'origine des produits laitiers et carnés. Il se heurte comme les précédents à la réglementation communautaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 rectifié vise à remplacer l'appellation « livret vert » par celle de « livret de développement agricole ». Il s'agit donc simplement de rebaptiser le livret. Il faudrait cependant éviter les confusions avec le livret de développement durable (LDD). L'avantage de la dénomination « livret vert » est de faire le pendant du « liv...

L'amendement n° 11 rectifié propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place des prêts de long terme assis sur les livrets défiscalisés. Même si nous n'aimons pas multiplier les demandes de rapport au Parlement dans les textes de loi, il s'agit d'un sujet important. Je propose donc de donner un ...

L'amendement n° 11 rectifié présente l'intérêt de poser la question du financement de l'installation des jeunes agriculteurs, en imposant qu'une réflexion s'engage sur ce point. Le sous-amendement propose que la réflexion porte sur les prêts de carrière, qui sont des prêts de très longue durée, tout en ne la limitant pas aux seuls LDD et livret...

Oui ; c'est un sous-amendement à l'amendement que vous présentez.