Interventions en commissions de Daniel Gremillet

Avec l'amendement n° 2, l'État devra veiller à garantir des ressources suffisantes à l'Anah pour financer l'adaptation de 15 000 logements. C'est un minimum.

Le but de l'amendement n° 3 vise à favoriser la rencontre entre l'offre et la demande de logements adaptés dans le secteur privé.

L'amendement n° 4 est de cohérence : il s'agit de supprimer une référence à un alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 abrogé par la loi Alur.

Avec l'amendement n° 5, nous conditionnons la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'une étude d'impact. L'esprit n'est pas de compliquer les choses, mais de s'assurer de la bonne information des copropriétaires.

L'amendement n° 6 est de conséquence : les copropriétaires doivent pouvoir saisir le juge si le déséquilibre financier d'un service compromet l'équilibre financier de la copropriété.

Pour prévenir tout conflit d'intérêts, nous complétons, avec l'amendement n° 7, la liste des proches du syndic qui ne peuvent être le prestataire des services en y ajoutant les sociétés dans lesquelles le syndic ou ses proches auraient des participations ainsi que les filiales et société mère lorsque le syndic est une personne morale.

L'amendement n° 8 précise que les comptes rendus du conseil des résidents seront communiqués à l'assemblée générale des copropriétaires. Sans cela, ce nouveau conseil n'aurait pas de sens. Encore une fois, je ne cherche pas à alourdir les procédures, je veux simplement garantir une bonne information.

Pour une question de visibilité, je préfère donner aux opérateurs six mois de plus pour appliquer les nouvelles règles sur les résidences-services et ne pas appliquer ces nouvelles dispositions aux résidences-services existantes sauf si elles le souhaitent. C'est l'objet de mon amendement n° 9.

L'amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel apporte enfin une définition aux résidences-seniors.

La définition est large et permettra d'inclure les résidences de deuxième génération.

Pour des raisons purement techniques, l'amendement n° 11 diffère l'entrée en vigueur de l'article 14 d'une année supplémentaire.

Toutes nos félicitations ! Nous avons été émerveillés par l'atterrissage de Philae sur la comète. Cette réussite nous montre que vos travaux sont conduits dans un temps inhabituel, par rapport à celui des investissements économiques. Vous nous avez présenté la comparaison des coûts par habitant entre l'Allemagne, les États-Unis et la France, m...

Au-delà de l'aspect purement normatif, on est en train de limiter les pouvoirs de décision des collectivités et la nécessité d'être associé à l'élaboration des décrets est devenue aujourd'hui stratégique.

Au-delà de l'aspect purement normatif, on est en train de limiter les pouvoirs de décision des collectivités et la nécessité d'être associé à l'élaboration des décrets est devenue aujourd'hui stratégique.

L'amendement n° 263 préserve la possibilité d'expérimenter l'attribution du complément de rémunération à de nouveaux projets, de préférence à l'échelle régionale, pendant un temps suffisant. Sans cela, on tuera toute initiative.

Le sujet est passionnel. Il convient d'être prudent. Ne transformons pas les élus en extra-terrestres, ils doivent pouvoir agir sur leur territoire. En tout état de cause, un maire ne décide pas seul de la construction d'un parc éolien. La chambre d'agriculture, le préfet sont consultés. Des garde-fous existent. L'amendement n° 276 n'est pas a...

Je déplore que la France tourne le dos à ses capacités d'alimentation naturelle. Le méthaniseur peut être un outil de régulation des marchés. Les volumes dépendent beaucoup des conditions climatiques.

L'Allemagne a augmenté et le nombre de ses méthaniseurs et sa production laitière quand la France, elle, ne couvre même pas ses quotas. Grâce à cette stratégie agricole et énergétique offensive, elle nous détrône désormais pour les produits laitiers.

Pourquoi ne pas les retravailler plutôt que les rejeter ? L'idée est bonne.

Nous allons retirer l'amendement mais attention à cette dérive : faire payer aux entreprises contrôlées des missions autrefois financées sur le budget de l'État. Je ne suis pas rassuré par le fait de laisser le soin de régler la question à un décret.