Interventions de Daniel Gremillet

L'article 2 institue une négociation annuelle obligatoire pour l'ensemble des productions agricoles. Si l'idée est bonne, mon amendement n° 5 place la négociation sous l'égide d'un médiateur afin de régler un problème dans la rédaction initiale. De plus, le décret n'interviendra que si un accord interprofessionnel n'est pas trouvé.

Il fournit les données qui serviront de base aux discussions, mais n'intervient pas dans la concertation obligatoire. L'amendement n° 5 est adopté.

Votre amendement aurait eu toute sa place si le mien ne l'avait satisfait. L'amendement n° 3 est retiré. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme je vous l'ai annoncé, mon amendement n° 6 précise que l'origine indiquée est celle de l'ingrédient principal - une mesure très attendue. L'amendement n° 6 est adopté. Pour faire vivre les interprofessions, l'amendement n° 7 privilégie les accords interprofessionnels dans la définition de l'information. L'amendement n° 7 est adopté. ...

Par l'amendement n° 8, nous écrêtons la DPI au bénéfice de la DPA, en faisant sortir les bâtiments du dispositif pour les faire entrer dans le suramortissement prévu par la loi Macron. L'amendement n° 8 est adopté. L'objet de l'amendement n° 9 est aussi de renforcer la DPA en supprimant le plafond de 50 %. L'amendement n° 9 est adopté. D...

Mon amendement n° 11 conditionne l'obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA) à la souscription d'une assurance contre les aléas climatiques. Nous ne faisons que tenir compte des réalités, en accord avec les représentants des jeunes agriculteurs que nous avons entendus.

Votre préoccupation est légitime, et j'approfondirai la question avant le passage du texte en séance. Il est possible de n'assurer qu'une partie des surfaces, non une partie de l'exploitation dès lors que l'on demande des concours européens au titre du deuxième pilier - il faut alors produire la déclaration annuelle de surfaces PAC. Des agricu...

Les assurances sanitaires existantes sont très chères, et moins de 1 % des éleveurs en ont souscrit, c'est pourquoi un fonds de crise sanitaire a récemment été mis en oeuvre par le ministère de l'agriculture ; toutefois, il prémunit contre les épizooties comme la fièvre catarrhale ovine, et non contre le risque personnel.

Cette exigence est une contrepartie des aides de l'État. Par le passé, des agriculteurs y ont renoncé pour éviter d'être assujettis à la TVA. Le secteur le plus assuré, celui des productions végétales, ne l'est qu'à 46 %. Les jeunes agriculteurs, ceux de la FNSEA, se sont déclarés favorables à l'assurance obligatoire. Seule la Confédération pay...

Mon amendement n° 12 crée un crédit d'impôt pour l'assurance des exploitations agricoles.

Mon amendement n° 13 rend le suramortissement Macron accessible aux coopératives. L'amendement n° 13 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En interdisant de soumettre à la procédure d'autorisation les installations d'élevage pour lesquelles cette procédure n'est pas prévue par l'annexe I de la directive de 2010, l'article 8 rend possible la création d'élevages bovins de toutes tailles sur simple déclaration ; il dispense aussi de l'obligation d'autorisation les élevages d'animaux ...

Pour une part, l'autorisation ne relève pas du maire mais du préfet. Si nous remettons en cause l'autre part, nous retirons aux maires une capacité décisionnaire en matière de permis de construire. L'amendement n° 14 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'expérimentation proposée par l'amendement n° 15 évitera une surtransposition sur les études d'impact. L'amendement n° 15 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° 17 étend la base de calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi aux salariés des entreprises agricoles. La situation des non-salariés n'est pas réglée, mais c'est une avancée.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’une accessibilité généralisée garantissant l’accès « à tout pour tous ». Depuis dix ans, des progrès ont été réalisés dans la mise aux normes des locaux. Dans le domaine des loisirs éducatifs, le...

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Je souhaite compléter mon propos en évoquant un autre exemple d’inclusion réussie dans mon département : il s’agit de l’expérience positive de l’accueil pendant deux semaines, en août 2015, dans un centre de loisirs situé à Nayemont-les-Fosses, village du département des...

Cet amendement a pour objet d'augmenter de 10 millions d'euros les crédits de l'action n° 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût ...

Monsieur le président, j’ai bien entendu les arguments de notre rapporteur spécial et de M. le ministre. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, qui vise à soulever une question de fond dans la perspective des futures négociations de la PAC. Jusqu’en 2015, les subventions aux assurances climatiques faisaient l’objet d’un cofinancement ent...

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.