Interventions de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à relever le plafond de la RSEA à 35 000 euros par an. Il faut noter qu’il s’agit en fait du plafond commun de la RSEA et de la déduction pour investissement. Il est vrai que ces plafonds sont fixés à des niveaux bas, le plafond global restant à 150 000 euros. Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement vise à supprimer une norme agricole pour toute nouvelle norme créée. Il s’agit d’un amendement de principe qui peut se heurter à des difficultés pratiques. Premièrement, comment définir la norme ? Deuxièmement, comment effectuer la comptabilité des créations et suppressions de normes ? Troisièmement, comment étendre ce princip...

Cet amendement tend à introduire le principe d’une norme à durée déterminée dans l’agriculture, dont la prolongation serait subordonnée à une analyse d’impact. Là aussi, le principe est bon, même si la mise en œuvre pratique peut être difficile. Il faut aussi éviter de créer des cadres normatifs trop mouvants, car les entreprises ont besoin de ...

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ça commençait bien pourtant !

L’objet de cet amendement est de proposer qu’un dispositif similaire au CICE s’applique sur les cotisations dues par les exploitants agricoles. En effet, 85 % à 90 % du travail agricole est effectué par des non-salariés, pour lesquels le CICE ne s’applique pas. Il s’agit d’une mesure de justice attendue par le monde agricole. L’avis de la comm...

Cet amendement vise à étendre le champ de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés permanents des exploitations agricoles aux contributions versées aux fonds paritaires de financement des organisations syndicales. Cette contribution avait été manifestement omise dans la liste de celles faisant l'objet des exonérations prévu...

L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les cotisants solidaires, qui sont aujourd’hui au nombre de 100 000 environ dans notre pays. Ils paient des cotisations faibles et bénéficient d’une couverture sociale faible. Il y a là un vrai sujet, même si la loi d’avenir pour l’agriculture a mo...

Nous ne sommes pas très favorables, habituellement, à la multiplication des rapports, mais, en l’occurrence, le problème soulevé est intéressant. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du CICE les exploitants agricoles, pas seulement au titre de l’emploi salarié. L’amendement n° 13 rectifié quinquies, dont l’objectif est le même et que nous venons d’adopter, tend à créer une nouvelle exonération de charges qui paraît plus opérationnelle que la mesure prévue par le présen...

Cet amendement vise à instaurer une exonération des soixante premiers hectares de chaque exploitation au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une telle mesure, qui allégerait considérablement la charge fiscale des agriculteurs, profiterait davantage aux petites exploitations. Par ailleurs, il faut avoir en mémoire que le p...

Cet amendement, qui est un amendement de conséquence de l’amendement n° 14 rectifié quater, tend à la compensation par l’État de la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la baisse de la taxe sur les propriétés non bâties. Un tel gage est nécessaire. La commission y est favorable, à condition toutefoi...

Par cet amendement, vous demandez, mon cher collègue, que la France promeuve, au niveau européen, des prix rémunérateurs pour les agriculteurs et la mise en place de prix minimum. Cette question relève d’abord et avant tout de la PAC. Ainsi, la régulation est établie par le règlement européen portant organisation commune des marchés. Il est vr...

Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Il relève, là encore, plus d’un vœu, qui pourrait être formulé dans le cadre de la préparation de négociations communautaires, que d’une proposition de loi, comme celle que nous examinons aujourd’hui. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

Très bien !

Lors des auditions, nous avons pu constater que, à la suite de la suppression des quotas laitiers et de la mise en place des contrats, se développait sur notre territoire un phénomène qui prenait de l’ampleur ; je veux parler de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. Or la reprise d’un contrat laitier constitue une dépense supplémen...

Déposée par Jean-Claude Lenoir et plusieurs collègues le 16 octobre dernier, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire est discutée dans un contexte de forte crise des filières d'élevage - lait, viande porcine ou bovine. Si l'année 2015 a été dure, le début de l'année 2016 s'annonce ég...

La proposition de loi contient essentiellement des éléments structurels. Elle a été élaborée à l'été dernier, après une année 2014 relativement favorable à la fois sur les volumes et les prix. Depuis, les difficultés de trésorerie se sont aggravées, suscitant des interrogations parfois dramatiques ; et le texte est devenu un enjeu stratégique p...

signe qu'il était déjà nécessaire de se garantir face aux aléas climatiques. Les risques ayant pris de nouvelles dimensions, il fallait agir. Sans méconnaître les spécificités du maraîchage, l'obligation d'assurance pour les jeunes agriculteurs devait être introduite. Autorise-t-on les conducteurs à rouler sans assurance ? De plus, cette dispos...

Mon amendement n° 4 remplace, dans les modalités de détermination du prix, le coût de production par des indicateurs d'évolution. De plus, il autorise producteurs et acheteurs à faire un choix parmi les indicateurs retenus, choix auquel le contrat fera référence. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 2 d'Élisabeth Lamure supprime tou...

L'on ne part pas de nulle part. Les contrôles font partie des missions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est inutile de prévoir un contrôle particulier sur la seule clause de détermination des prix : le contrôle doit être global et comprendre, point très import...