Interventions de Daniel Gremillet

Mon amendement n° 218 complète la liste des personnes qui ne pourront exercer les fonctions de prestataire en y ajoutant le concubin du syndic, les sociétés dans lesquelles lui ou ses proches auraient des participations, ainsi que les filiales et la société-mère lorsque le syndic est une personne morale.

L'amendement n° 219 a pour objet de préciser que les comptes rendus du conseil des résidents seront communiqués systématiquement à l'assemblée générale des copropriétaires.

Imposer de nouvelles règles aux résidences-services de première génération qui ne connaissent pas de difficultés de fonctionnement serait facteur de déstabilisation. L'amendement n° 220 diffère de six mois l'entrée en vigueur du nouveau régime après la promulgation de la loi. Il réserve l'application des règles définies à l'article 15 aux nouve...

Je crois que certaines dispositions de mon amendement restent utiles. Je le maintiens. L'amendement n° 220 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 221 est identique. Les amendements n° 39 et 221 sont adoptés.

Le vieillissement de la population est devenu un enjeu majeur pour notre société, pour notre économie ; les rapports sur le sujet se multiplient. Au 1er janvier 2015, 18 % de la population française avait plus de 65 ans et 9 % plus de 75 ans. Selon les projections de l'Insee, entre 2007 et 2060, le nombre de français âgés de plus de 75 ans aur...

La question des domiciles collectifs pour personnes dépendantes n'a pas été évoquée lors des auditions. L'expérience que vous évoquez, Joël Labbé, est intéressante. Je l'étudierai volontiers. En ce qui concerne le financement, 40 millions seront dégagés sur deux ans pour l'Anah et quatre millions sur trois ans pour le fonds de garantie du micr...

En effet il y a un lien direct entre l'accessibilité pour le handicap et l'encouragement au maintien à domicile des personnes âgées. L'accessibilité favorise la mixité.

L'amendement n° 1 est d'appel, il sera suivi d'un autre en loi de finances. Son principe est simple : accorder aux descendants le bénéfice du crédit d'impôt pour des travaux d'adaptation réalisés dans le logement de leurs ascendants.

Ces investissements ne relèvent pas du devoir d'assistance.

Avec l'amendement n° 2, l'État devra veiller à garantir des ressources suffisantes à l'Anah pour financer l'adaptation de 15 000 logements. C'est un minimum.

Le but de l'amendement n° 3 vise à favoriser la rencontre entre l'offre et la demande de logements adaptés dans le secteur privé.

L'amendement n° 4 est de cohérence : il s'agit de supprimer une référence à un alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 abrogé par la loi Alur.

Avec l'amendement n° 5, nous conditionnons la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'une étude d'impact. L'esprit n'est pas de compliquer les choses, mais de s'assurer de la bonne information des copropriétaires.

L'amendement n° 6 est de conséquence : les copropriétaires doivent pouvoir saisir le juge si le déséquilibre financier d'un service compromet l'équilibre financier de la copropriété.

Pour prévenir tout conflit d'intérêts, nous complétons, avec l'amendement n° 7, la liste des proches du syndic qui ne peuvent être le prestataire des services en y ajoutant les sociétés dans lesquelles le syndic ou ses proches auraient des participations ainsi que les filiales et société mère lorsque le syndic est une personne morale.

L'amendement n° 8 précise que les comptes rendus du conseil des résidents seront communiqués à l'assemblée générale des copropriétaires. Sans cela, ce nouveau conseil n'aurait pas de sens. Encore une fois, je ne cherche pas à alourdir les procédures, je veux simplement garantir une bonne information.

Pour une question de visibilité, je préfère donner aux opérateurs six mois de plus pour appliquer les nouvelles règles sur les résidences-services et ne pas appliquer ces nouvelles dispositions aux résidences-services existantes sauf si elles le souhaitent. C'est l'objet de mon amendement n° 9.

L'amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel apporte enfin une définition aux résidences-seniors.

La définition est large et permettra d'inclure les résidences de deuxième génération.