Interventions de Daniel Gremillet

Cette proposition de rédaction vise les offres dont le prix est indexé sur une base n'excédant pas un trimestre, et non les seules offres indexées sur une base mensuelle. La périodicité pourra être précisée par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'article ...

Je cède la parole à mon collègue Bruno Belin pour la présentation de cette proposition de rédaction.

Là aussi, nous proposons un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État. La proposition de rédaction n° 22 est adoptée. L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Je cède la parole à mon collègue Bruno Belin pour la présentation de cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction a pour objet de préciser que la soumission préalable à la Commission européenne mentionnée au II de l'article 18 concerne exclusivement les dispositions introduites par le I du même article.

Nous proposons de supprimer cet article, introduit par le Sénat, car il sera largement satisfait par la publication, à la rentrée, des conclusions de la mission menée par l'Inspection générale des finances (IGF) sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements d'outre-mer. La proposition de rédaction n° 30 est adoptée. ...

Si l’objectif des auteurs de l’amendement est sans doute louable, la mesure n’est pas souhaitable. D’abord, la dépendance de la France au gaz russe est limitée – celui-ci ne représente que 17 % du gaz consommé en France en 2021. Ensuite, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne s’est résolument engagée à sortir des hydrocarbu...

L’amendement vise à interdire toute révision du loyer lors des relocations. Comme je l’ai déjà indiqué, actuellement, dans les vingt-huit agglomérations en tension locative, cette augmentation est d’ores et déjà encadrée par décret, en application de l’article 18 de la loi de 1989. La règle est que la hausse ne peut excéder le montant du derni...

Il s’agit, me semble-t-il, de deux amendements d’appel visant à demander la publication des décrets d’application dans les outre-mer de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement, afin d’y rendre les APL applicables, les aides à la pierre ayant été préférées jusqu’à présent, à travers la ligne budgétaire unique (LBU)...

Cet amendement n’est pas opportun, car il vise à supprimer un dispositif de stockage, celui des stocks complémentaires, qui est utile en période de crise. Actuellement, ces stocks sont attribués facultativement « en dernier recours » et après vente aux enchères ; leur coût est répercuté dans les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de...

Revenons-en au débat d’hier. J’avais bien précisé alors, d’où mon avis de sagesse, que ces deux amendements sur l’article 6 étaient strictement rédactionnels : à défaut, ils auraient été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Je comprends parfaitement la problématique des outre-mer, mais ce qui a été voté hier n’...

Il n’est pas souhaitable d’adopter cet amendement, car il tend à revenir sur certains apports de la commission, en particulier le fait de confier à la CRE la détermination des modalités de constitution et de cession des stocks dans un souci de décentralisation. Il s’agit là d’une demande des opérateurs de stockage et de la CRE elle-même. En ou...

Permettez-moi de redire, madame la ministre que, lors de son audition ici même, la CRE a clairement expliqué, j’y insiste, qu’elle préférait une gestion décentralisée des stocks de sécurité.

L’amendement est inutile. En effet, l’article 10 concerne uniquement les modalités de constitution et de gestion des stocks de gaz ; il ne prévoit aucun transfert d’activités et n’aura aucune incidence sur le personnel. Une chose est certaine : le code du travail et les accords de branche s’appliquent et continueront de s’appliquer aux salarié...

Cet amendement vise à interdire de manière permanente toute hausse des loyers au-delà de 3, 5 % à l’exception des travaux de rénovation énergétique. Concrètement, cela vise à interdire aux bailleurs d’augmenter les loyers alors qu’ils ont effectué d’importants travaux d’amélioration du logement – mise aux normes de l’électricité, par exemple, ...

L’amendement vise à demander au Gouvernement de modifier le barème des allocations de logement qui est défini par voie réglementaire pour supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer et ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges, ainsi que pour la prise en compte du nombre de ...

Ce que vous proposez, mon cher collègue, n’est pas souhaitable. Tout d’abord, les stocks de gaz doivent être stables et pérennes. La proposition de règlement de la commission européenne, en cours d’élaboration, ne prévoit aucune durée limite ni aucune dérogation. Plus encore, notre commission a souhaité confier à la CRE la détermination des m...

Cet amendement vise à fixer un prix plafond des biens immobiliers dans les zones tendues. Les prix seraient déterminés non plus librement par le marché, les vendeurs et les acheteurs, mais par décret, ce qui porterait atteinte au droit constitutionnel de propriété de manière évidente. L’avis est défavorable.

Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement d’appel, pour mettre en lumière le fait que la revalorisation proposée de 3, 5 % du montant des APL ne doit pas faire oublier les 15 milliards d’euros d’économies cumulées sur les APL par le Gouvernement au cours des cinq dernières années. Cette hausse ne doit pas non plus faire oublier que le for...

Il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre cette mesure, tout d’abord parce que les conditions d’application du mécanisme d’interruptibilité rémunérée sont déjà fixées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE. Une liste de secteurs prioritaires est donc inutile. Ensuite, l’interruptibilité rémunérée est un...