Interventions de Daniel Gremillet

L’amendement de notre collègue Nathalie Goulet tend à supprimer purement et simplement le principe de la tacite reconduction pour les contrats affinitaires : à défaut de réponse du consommateur au professionnel, le contrat serait résilié automatiquement. Comme vous le verrez lors de son examen, l’article 8 bis contient des dispositions ...

Il faut bien avoir à l’esprit que nombre de contrats, aujourd’hui, ne peuvent être résiliés à n’importe quel moment. Les contrats visés par l’article 7 bis adopté en commission sont presque des exceptions. Ces dernières années, nous avons largement facilité le droit de résiliation de nombre de contrats, afin d’éviter que les consommateu...

Cet amendement vise à renforcer notre sécurité d’approvisionnement en gaz, en accélérant les projets de production de biogaz. Cette production est indispensable pour garantir notre sécurité d’approvisionnement l’hiver prochain et renforcer notre souveraineté énergétique au-delà. Or le biogaz ne représente que 1 % de notre consommation actuelle...

Madame la ministre, nous y avions pensé. C’est pourquoi le dispositif prévu par cet amendement est parfaitement encadré, avec des dates précises, ce qui limite tout risque de contentieux. Par ailleurs, nous sommes véritablement dans une situation de crise aujourd’hui et c’est d’ailleurs ce qui nourrit nos débats depuis deux jours. Et l’on se p...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 87 rectifié bis, rien ne dit quand le décret prévu sera pris, ce qui signifie que l’article pourrait rester inapplicable pendant des années. Par ailleurs, il serait étrange de préciser que, pour ces quelques contrats audiovisuels, le consommateur doit prouver qu’il a des motifs légitimes de vouloir ré...

Dans une situation critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz comme en électricité, cet amendement vise à mieux informer les consommateurs. D’une part, il tend à appliquer aux offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l’énergie le même niveau d’information que celui qui est prévu pour les offres à tarification dyn...

Nous voulons étendre au gaz ce que nous avons prévu pour l’électricité. Il serait dommage de priver nos concitoyens de cette information.

Par cet amendement, il s’agit de concilier la protection des consommateurs et la nécessité de tenir compte des capacités opérationnelles des petites entreprises. Il me semble que l’ensemble des préoccupations soulevées à l’occasion de l’examen de cet article trouve une réponse consensuelle et opérationnelle avec cet amendement. Celui-ci prévoi...

Je remercie M. Segouin d’avoir retiré son amendement n° 85, lequel était totalement satisfait par l’amendement n° 401 rectifié de la commission. L’amendement n° 405 rectifié étant également satisfait par l’amendement de la commission, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Puisque nous venons de rehausser l’ambition de cet article s’agissant des contrats d’assurance, il me semble nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs puissent procéder aux adaptations nécessaires. Ce délai était fixé au 1er février 2023 dans la version initiale du texte, lorsque son champ d’application était encore rédu...

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs de Wallis-et-Futuna.

Le terminal méthanier flottant est vital pour affronter la crise énergétique de l’hiver prochain, comme celle des hivers suivants. L’article 13 n’autorise pas la France à disposer d’un terminal méthanier flottant, mais encadre strictement sa mise en œuvre pour éviter qu’elle ne soit anarchique. Un terminal méthanier flottant étant un navire ra...

La rédaction est suffisamment souple pour répondre à l’urgence, sans préempter le futur. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement de coordination vise à modifier légèrement le code de la mutualité, afin de s’assurer que la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur est véritablement effective. Il s’agit de préciser que le client peut informer sa mutuelle par divers moyens de son choix de résilier.

Tout d’abord, je le dis très clairement : l’article 13 ne modifie en rien l’interdiction de l’exploitation d’une énergie par fracturation hydraulique, notamment en France. En tant que rapporteur du volet sur la réforme du code minier l’an passé, j’ai même renforcé cette interdiction, en introduisant dans la loi un objectif de souveraineté miniè...

Les amendements identiques n° 3 rectifié et 77 rectifié, ainsi que l’amendement n° 289 rectifié, visent à accroître les sanctions financières pour pratiques commerciales trompeuses et agressives ayant débouché sur la conclusion d’un contrat. Or il ressort des échanges que j’ai eus à propos de ce texte qu’il est plus dissuasif d’augmenter la pe...

Tout d’abord, j’indique très précisément que le terminal méthanier flottant du Havre est bien prévu à titre temporaire, une durée de cinq ans étant fixée à l’article 14. L’amendement est donc en partie satisfait. L’article 13 est un article général, voulu par le Conseil d’État. Il fixe un cadre protecteur d’ensemble. Si nous abrogeons l’articl...

Les amendements identiques n° 177 et 219 rectifié ont la même finalité : tous deux visent à prévoir des obligations supplémentaires en matière de sécurité et d’émissions par un décret en Conseil d’État. Ils ne sont pas opportuns pour plusieurs raisons. Sur la forme, ils sont redondants avec le reste de l’article, qui prévoit déjà un décret en ...

Cet amendement tend à aggraver, dans le code pénal, l’amende dont est passible le délit d’escroquerie. Nous avons eu le même débat à propos des sanctions administratives pour pratiques commerciales trompeuses. Aucun besoin particulier d’augmenter la sanction applicable au délit d’escroquerie ne s’est exprimé, alors qu’une telle demande a bien ...

Tout d’abord, il est difficile, je le redis, de déterminer la provenance du gaz et la technique utilisée pour le produire une fois que celui-ci a été injecté dans le réseau. A contrario, il est déjà possible de valoriser le gaz renouvelable, le biogaz comme l’hydrogène renouvelable : c’est le rôle des garanties d’origine notamment. Enf...