Interventions de Daniel Gremillet

… d’avoir permis ce débat politique. Je vous rappelle que le Sénat a voté, le 4 juin 2020, la proposition de loi de Cécile Cukierman, qui visait notamment à supprimer le mois de carence au détriment des bénéficiaires des APL et à procéder à une revalorisation. Cette proposition a été de nouveau transmise à l’Assemblée nationale par le présiden...

Enfin, par votre amendement, vous posez la question de la stratégie que nous devons adopter pour soutenir le logement au bénéfice des moins favorisés. Faut-il agir fortement à travers des aides personnelles ou à travers les aides à la pierre pour que chacun ait accès à un logement abordable correspondant à ses besoins ? Pour ces raisons, la co...

L’amendement n° 57, déposé par Mme Lienemann, a principalement pour objet de rendre définitif l’encadrement des loyers actuellement expérimenté dans plusieurs agglomérations. Cette expérimentation doit durer huit ans et s’étend jusqu’à la fin de 2026. Il semble prématuré de pérenniser une expérimentation avant qu’elle ne soit terminée et évalu...

En proposant de supprimer la mention d’une menace « grave et imminente », le Gouvernement entend revenir sur les travaux de la commission, qui a entendu trouver un équilibre entre le vote d’une loi d’urgence, d’une part, et le respect de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété, d’autre part. L’article 12, qui prévoit la suspension, ...

L’amendement vise à ce que, dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, le loyer de référence fixé par le préfet tienne compte de l’inflation. Or l’inflation est d’ores et déjà prise en compte, puisque le loyer de référence est égal au loyer médian, lui-même calculé à partir des constats de l’observatoire local des loyers, se...

Cet amendement, par lequel vous proposez de plafonner les loyers des logements de classe F et G au niveau du loyer de référence minoré dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, va au-delà de la législation actuelle, qui interdit leur augmentation. Concrètement, il conduirait à imposer un loyer plus faible que les loyers act...

Mon cher collègue, ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement.

Vous parliez de rigueur, restons-y ! Cet amendement ne traite absolument pas des restrictions de production.

Non ! Les propos de M. Dantec n’ont rien à voir avec le travail de réécriture de l’article 12 réalisé par la commission.

Cet amendement vise à supprimer le loyer de référence majoré dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Il est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 sur la loi ALUR, selon laquelle le législateur ne peut porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées. Le...

L’article 12 prévoit déjà des pouvoirs importants de réquisition, de suspension et de restriction. Le rationnement proposé, dont le cadre et le contenu sont flous, est attentatoire à la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, aucune indemnisation n’est prévue, contrairement aux cas de figure où l’on aurait recours aux pouvoirs déjà prévus par c...

Cet amendement avait précédemment été déposé lors de l’examen du projet de loi 3DS. La commission ne peut que rappeler – et répéter, hélas ! – qu’il est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 sur la loi ALUR. Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui réservaient la possibilit...

Tout d’abord, cet amendement tend à limiter le champ des pouvoirs de restriction, de suspension ou de réquisition prévus par l’article 12, qui sont pourtant nécessaires pour faire face à la crise énergétique. Ensuite, les installations en contrat libre sont mal définies. Si les installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’achat e...

Je commencerai par l’amendement n° 61 de Mme Lienemann. L’article 6 bis avait été ajouté en séance à l’Assemblée nationale ; il s’agissait de préciser les conditions dans lesquelles il est interdit de demander un complément de loyer, dans les zones où s’applique l’expérimentation de l’encadrement locatif créée par la loi ÉLAN. Ces préc...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il a pour objet de confier à la CRE le soin d’apprécier la proportionnalité et la temporalité des mesures de restriction, de suspension, de réquisition prises au regard d’une menace grave et imminente. La CRE, dont j’ai auditionné les représentants, n’est pas demandeuse d’une ...

Ces deux amendements ont un même objet : limiter la durée d’application des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition de l’exécutif. Les auteurs de l’amendement n° 209 prévoient une durée de caducité d’un an, renouvelable tous les ans, tandis que les auteurs de l’amendement n° 217 rectifié proposent une durée de deux ans. L’art...

Les quatre amendements ont tous le même objet : limiter la progression des loyers commerciaux afin de préserver la santé financière des commerces. Si, je le rappelle, l’indice des loyers pour les particuliers n’a pas encore fait l’objet de réforme, ce n’est pas le cas pour l’ILC. Ce dernier a été réformé en mars 2022, à la suite des Assises du...

L’avis est favorable sur l’amendement n° 426, lequel, bien qu’il propose une rédaction légèrement différente du texte adopté par la commission, rejoint l’objectif de cette dernière, à savoir ne rendre obligatoire le « bouton résiliation » que pour les professionnels qui, effectivement, proposent déjà la conclusion d’un contrat par voie électron...

Nous avons en effet eu ce débat en commission. Les députés ont adopté un amendement tendant à ce que la suppression des frais de résiliation à compter de la deuxième année du contrat ne s’applique pas aux offres groupées, celles qui permettent d’acquérir un téléphone à moindre coût en échange d’un engagement pour deux ans. Cette dérogation trou...

Je remercie tout d’abord notre collègue Patrick Chaize de son intervention et de l’ensemble du travail qu’il a mené sur ces questions. Quand nous avons décidé de revoir les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, nombreux sont ceux qui ont agité le chiffon rouge. Or cette réforme a, en définitive, profité au consommateur. De fait, j...