Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L'amendement n° 7 du Gouvernement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021. Avis favorable.

Tout d'abord, je tiens à vous remercier de m'associer à votre réunion de commission ; je remercie également tout particulièrement les rapporteurs Françoise Gatel et Mathieu Darnaud ainsi que le rapporteur Alain Milon pour notre étroite collaboration. Comme vous le savez, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ...

Il me revient de vous présenter mon rapport pour avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. La naissance de ce projet de loi, très attendu des élus locaux, a été pour le moins mouvementée : après deux années d'incertit...

Tout d'abord, je tiens à vous remercier de m'associer à votre réunion. Comme vous le savez, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis de près de 30 articles ayant trait à des questions particulièrement stratégiques pour l'avenir de nos territoires, telles que la gestion des infrastructures ...

Je propose un amendement COM-1103 qui vise à clarifier le périmètre des installations de service éligibles au transfert aux régions. L'amendement COM-1103 est adopté. Avis favorable à l'amendement COM-902 rectifié.

Cet amendement COM-1104 offre la possibilité, en cas de transfert de missions de renouvellement de l'infrastructure, de prévoir la poursuite de la circulation des trains durant les opérations de renouvellement. L'amendement COM-1104 est adopté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-505 et COM-626, ainsi qu'aux amendements identique...

Je vous présente un amendement COM-1105 qui crée une obligation de transmission d'un socle technique commun aux régions dans le cadre du transfert de petites lignes ferroviaires. L'amendement COM-1105 est adopté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-508 et COM-631.

Je propose un amendement COM-1162 qui vise à créer au bénéfice des régions un pouvoir de proposition dans le processus de désignation ou d'inscription d'un site Natura 2000. L'amendement COM-1162 est adopté. Je propose un amendement COM-1107 qui prévoit la consultation des conseils régionaux pour la création de tout site Natura 2000 situé su...

Mon amendement COM-1108 vise à clarifier le champ d'application du régime de protection des alignements d'arbres. L'amendement COM-1108 est adopté. En conséquence, la commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-705. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 62 ainsi modifié.

L'amendement COM-1198 vise à garantir aux départements et aux métropoles souhaitant reprendre des portions de route nationale la transmission préalable d'informations permettant d'apprécier l'opportunité du transfert. L'amendement COM-1198 est adopté. L'amendement COM-1199 prévoit un allongement du délai laissé aux collectivités pour se pron...

L'amendement COM-1201 vise à allonger à huit ans la durée de l'expérimentation de la mise à disposition des régions de routes nationales et autoroutes. L'amendement COM-1201 est adopté. L'amendement COM-1202 vise à instaurer une obligation de transmission d'informations aux régions en amont de l'expérimentation de la mise à disposition de ce...

L'amendement COM-1204 tend à clarifier les éléments pris en compte par Voies navigables de France (VNF) pour prononcer une sanction en cas d'installation irrégulière d'ouvrage de prise et de rejet d'eau sur le domaine public fluvial. L'amendement COM-1204 est adopté. L'amendement COM-1205 vise à plafonner les sanctions prononcées par VNF. L...

L'amendement COM-1206 prévoit la présence de représentants d'EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe. L'amendement COM-1206 est adopté. L'amendement COM-1207 vise à permettre la délégation aux régions de tout ou partie de la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » gérés par l'Ademe. L'amendem...

L'amendement COM-1196 prévoit une coprésidence de l'ARS entre le préfet de région et le président du conseil régional. L'amendement COM-1196 est adopté.

L'amendement COM-1197 vise à instituer des commissions de démographie médicale au niveau de chaque département. L'amendement COM-1197 est adopté.

L'amendement COM-1208 tend à prévoir l'évaluation des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements par le projet de loi, afin de permettre d'évaluer la neutralité financière pour les collectivités territoriales des transferts et ce, cinq ans au plus tard après la promulgation ...

L'amendement COM-1209 concerne la réforme du Cerema. L'amendement COM-1209 est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger plus particulièrement sur l'article 9 du projet de loi qui concerne le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions. Cet article complète le dispositif introduit par l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités de 2019. Il s'articule avec le rapport Philizot sur les lignes de des...

Notre commission a reçu délégation au fond des articles 9, 13, 61 et 62, qui concernent le transport ferroviaire, la protection des paysages et la biodiversité ; elle s'est, en outre, saisie pour avis de vingt-cinq autres articles relatifs à la transition énergétique, aux transports, routier et fluvial, à la gestion de l'eau et à l'aménagement ...