Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

L’article 61 permettra aux acteurs privés et publics de concourir directement au financement d’ouvrages autoroutiers. Cette possibilité, qui existait déjà dans la pratique jusqu’à l’interprétation restrictive de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière donnée par le Conseil d’État en juillet 2020, permet d’alléger le coût supporté par ...

Il est légitime de se questionner sur l’avenir de nos autoroutes et sur le modèle des concessions autoroutières, en particulier depuis leur privatisation en 2006. Le rapport de 2020 de la commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières invitait d’ailleurs à un rééquilibrage des relati...

L’article 62 clarifie la procédure d’abattage d’un arbre situé dans une allée d’arbres. Il permet ainsi de mettre fin à des situations dans lesquelles les communes se trouvaient à la fois juge et partie, puisqu’elles étaient amenées à autoriser des atteintes aux allées d’arbres pour permettre la réalisation de travaux routiers dont elles étaien...

Le I de l’amendement n° 1272 vise à étendre le régime de protection des alignements d’arbres à l’ensemble des voies ouvertes ou non à la circulation publique, y compris les voies privées. Ce faisant, il revient sur la rédaction adoptée en commission, qui exclut spécifiquement les voies privées de ce dispositif afin de garantir le respect du dro...

Établir l’impossibilité technique pour le pétitionnaire de conduire des travaux sans porter atteinte aux allées d’arbres me semble difficile à mettre en œuvre pour les communes et risque de conduire à de nombreux blocages pour les projets d’infrastructures. De plus, il me semble que la rédaction des dispositions de l’amendement n° 1273 compren...

Je ne suis pas favorable à l’instauration d’une telle obligation pour les communes, car elle ne va pas dans le sens de la simplification. Les communes sont libres de mettre en place des outils de gestion durable des allées d’arbres ou de haies, si elles le souhaitent : cela relève de leur responsabilité et il ne m’apparaît pas opportun, mon ch...

Mon cher collègue, comme je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, il me semble qu’imposer dans la loi de nouvelles obligations aux communes sur ce sujet n’est pas souhaitable. Les élus locaux n’ont pas besoin du législateur pour mettre en place les outils nécessaires à la préservation de ce patrimoine paysager ni pour engager le dialogu...

Madame la présidente, mes chers collègues, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. D’une part, le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions a été permis par l’article 172 de la LOM. Plusieurs régions ont déjà manifesté leur intérêt pour ce transfert et engagé des discussions avec SNCF Réseau. C’est par exemple le ...

Cet ajout me semble peu opérant juridiquement, les termes de « maintien qualitatif de l’équilibre dans le maillage ferroviaire français » manquant de précision. Je pense que cette rédaction poserait des difficultés d’application. Les régions qui reprendront la gestion des petites lignes ferroviaires auront besoin de latitude dans l’exercice de...

L’amendement n° 717 et les amendements identiques n° 224 et 1262 n’ont pas le même point d’impact, mais ils ont le même objet. Je proposerai donc un avis commun pour ces trois amendements. Leurs dispositions posent, à mon sens, deux difficultés. D’une part, prévoir les conditions dans lesquelles un salarié met fin à une mise à disposition ne ...

Ces amendements me semblent satisfaits. En effet, aux termes de l’article L. 8241-2 du code du travail, « pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’...

Les amendements identiques n° 719 et 1264 tendent à instaurer pour la SNCF une obligation, dix-huit mois après la promulgation du présent projet de loi, d’engager une négociation collective concernant notamment les conditions de mise à disposition de ses salariés dans le cadre du transfert des petites lignes ferroviaires. Le dialogue avec les ...

Il me semble que le transfert des petites lignes doit avoir pour corollaire une autonomie de gestion des régions, et cela pour deux raisons. Premièrement, il faut permettre aux régions de prendre en compte les situations locales. L’objectif de l’article 172 de la LOM est de favoriser la revitalisation des petites lignes et leur pleine intégrat...

Cet amendement, déposé par mon collègue Rémy Pointereau, a été rectifié une nouvelle fois après que celui-ci s’est entretenu avec Mme la ministre. Il n’est donc que le résultat de ce qu’ils sont convenus.

Je ne suis pas favorable au fait de conditionner le transfert de propriété des lignes à la prise en compte de l’impact environnemental du transfert, et cela pour deux raisons. Premièrement, comme il est d’ailleurs souligné dans l’exposé des motifs de ces amendements, l’objectif environnemental est inhérent au transfert. En sauvant les petites ...

La loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, a fixé des échéances spécifiques pour l’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport guidé en région Île-de-France, ainsi que des services réguliers de transport routier, de transport par tramway et de transport s...

L’ouverture à la concurrence des lignes de TER permet aux régions d’avoir recours aux services de la SNCF, opérateur historique, ou de prestataires privés pour la réalisation des services de transport de voyageurs. Dans ce cadre, il est prévu qu’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs soit conclu entre l’autorité org...

Je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement, et cela pour deux raisons. Premièrement, ces lignes seront transférées aux régions, moyennant des compensations financières de la part de SNCF Réseau. Les besoins de financement auxquels feront face les régions seront donc, en principe, couverts. Il n’est pas cohérent de maintenir ce syst...

Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de faciliter la mise en œuvre de projets d’infrastructures de transports terrestres au niveau local dont la réalisation représente un coût élevé – supérieur à 1 milliard d’euros. Nous avions adopté ce dispositif dans le cadre de la LOM. Il s’agit ici de l’approfondir pour prendre en...

Le transport autonome sur rail imaginé voilà seulement quatre ans par des élèves ingénieurs de Meurthe-et-Moselle, au travers du projet Urbanloop, présente de nombreux atouts en termes de sobriété énergétique, de complémentarité avec les autres moyens de transport et même d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Cette solution innovan...