Les interventions de Daniel Gueret sur ce dossier
24 amendements trouvés
Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 1395 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ; 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente mentionnée...
Alinéa 26 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le quatrième alinéa de l’article L. 2221-1 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une autorité organisatrice de transport ferroviaire s’est vue transférer la gestion de lignes en application de l’article L. 2111-1-1, l’établissement publ...
Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le mot : notamment , la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa est ainsi rédigée : les conditions dans lesquelles sont assurées les circulations ferroviaires durant la réalisation d'opérations de renouvellement. ; Exposé sommaire : L’article L. 2111-9-1 ...
Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article sont celles qui sont gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du présent...