Questions écrites de Daniel Gueret

Statut des greffiers

M. Daniel Guéret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement injuste rencontrée par les agents greffiers exerçant leur mission à temps partiel. En effet, la règlementation actuelle prévoit qu'un agent à temps partiel amené à effectuer des heures supplémentaires ne peut pas percevoir une rémunération supérieure pour ces heures dites maj...

Facturation de frais sur les dépôts d'espèces remis en banque

M. Daniel Guéret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la facturation de frais sur les dépôts d'espèces remis en banque. La fédération des buralistes d'Eure-et-Loir s'est étonnée de la facturation pour certains de ses adhérents de frais de « comptage billets euros » par leur banque. Il s'avère que cette facturation...

Forfait de participation aux urgences du patient

M. Daniel Guéret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place du forfait patient urgences (FPU). Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences d'un montant de 19,61 euros est demandé pour tout patient pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation. Un certain nombre d'exonérations sont prévues. Ainsi, le FPU ne s'applique ...

Facturation de frais sur les dépôts d'espèces remis en banque

M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la facturation de frais sur les dépôts d'espèces remis en banque. La fédération des buralistes d'Eure-et-Loir s'est étonnée de la facturation pour certains de ses adhérents de frais de « comptage billets euros » par leur banque. Il s'avère que cette facturation ne s'applique que rarement, à ...

Forfait de participation aux urgences du patient

M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du forfait patient urgences (FPU). Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences d'un montant de 19,61 euros est demandé pour tout patient pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation. Un certain nombre d'exonérations sont prévues. Ainsi, le FPU ne s'applique p...

Codes postaux et communes nouvelles

M. Daniel Gueret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la multiplicité des codes postaux sur le territoire des communes fusionnées. Répondant aux souhaits de création de communes nouvelles regroupant plusieurs communes historiques, les élus locaux subissent le refus de La Poste d'attribuer un code postal ...

Statut des greffiers

M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement injuste rencontrée par les agents greffiers exerçant leur mission à temps partiel. En effet, la règlementation actuelle prévoit qu'un agent à temps partiel amené à effectuer des heures supplémentaires ne peut pas percevoir une rémunération supérieure pour ces heures dites maj...

Situation de la presse locale

M. Daniel Gueret attire l'attention de Mme la ministre de la culture, sur la situation de la presse locale, support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). L'évolution que connait la presse papier tend à ce que, en vue de l'autorisation préfectorale de publication, le plafond minimum de 1 800 abonnés payants ne soit plus adapté. Les difficultés rencontrées par « L'Echo de Brou » en Eu...

Centres de vaccination

M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place et la gestion par les communes des centres de vaccination qui nécessitent des moyens considérables pour organiser et sécuriser ces sites. En effet, à titre d'exemple, Chartres métropole dépense 12 000 € par semaine pour une campagne de 240 vaccinations par jour (location du site, personne...

Associations d'aide à domicile

M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée par les associations d'aide à domicile, notamment en milieu rural. En effet, la longue période de crise sanitaire a fait exploser les besoins de l'aide à domicile des personnes âgées, en situation de handicap ou non. Or, la question du recrutement du ...

Critère des 50 salariés et attribution des aides

M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le critère des 50 salariés. En effet, soutenir en priorité les plus petites entreprises est parfaitement louable. Toutefois, dans la pratique, bon nombre d'entreprises se sont développées géographiquement avec des structures juridiques différentes mais appartenant à une holding, schéma large...

Entreprises dépendantes de secteurs très touchés par la pandémie de Covid-19

M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui dépendent directement et presque exclusivement des secteurs très touchés par la pandémie. En effet, le cas des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est souvent évoqué comme étant effectivement une des branches d'activité les plus touchée par l...

Attribution des aides et code d'activité principale exercée

M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution des aides aux entreprises en fonction du code d'activité principale exercée (APE) des entreprises. En effet, l'attribution des aides en fonction du code APE pose des problèmes d'éligibilité car le code APE ne correspond pas toujours au cœur de métier de l'entreprise. Certains di...

Dérogation à l'ouverture des restaurants routiers

M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la limitation de l'ouverture du nombre de restaurants routiers. En effet, le ministère des transports a décidé par un décret d'octobre 2020 de limiter par département le nombre d'établissements qui peuvent restés ouverts à compter du 7 novembre 2020. Or, ...