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Propositions de loi de Daniel Laurent

344 propositionss de loi signées

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26/07/2022 — Proposition de loi N° 829 (2021-2022) visant à instituer une dotation d’ action parlementaire au sein de la dotation d’ équipement des territoires ruraux

25/07/2022 — Proposition de loi N° 824 (2021-2022) organique visant à interdire le cumul de fonctions visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

25/07/2022 — Proposition de loi N° 823 (2021-2022) constitutionnelle Visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

19/07/2022 — Proposition de loi N° 795 (2021-2022) visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

18/07/2022 — Proposition de loi N° 788 (2021-2022) visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d’ enedis

07/07/2022 — Proposition de loi N° 767 (2021-2022) relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie

04/07/2022 — Proposition de résolution N° 747 (2021-2022) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur les causes de la hausse des prix tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix

29/06/2022 — Proposition de loi N° 746 (2021-2022) pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

28/06/2022 — Proposition de loi N° 737 (2021-2022) visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur

22/06/2022 — Proposition de loi N° 730 (2021-2022) visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’ agglomération

22/06/2022 — Proposition de loi N° 728 (2021-2022) tendant à améliorer l’ accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

16/06/2022 — Proposition de loi N° 716 (2021-2022) visant à abroger l’ obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers visant à abroger l'obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers

16/06/2022 — Proposition de résolution N° 715 (2021-2022) visant à lutter contre l’ inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du conseil national d’ évaluation des normes, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes

09/06/2022 — Proposition de loi N° 657 (2021-2022) tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions

31/05/2022 — Proposition de loi N° 641 (2021-2022) relative aux forêts cinéraires

30/05/2022 — Proposition de loi N° 639 (2021-2022) visant à lever les freins à l’ octroi d’ une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l’ attractivité auprès du grand public visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

18/05/2022 — Proposition de loi N° 631 (2021-2022) visant à permettre aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’ agression

16/05/2022 — Proposition de loi N° 630 (2021-2022) visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

28/04/2022 — Proposition de loi N° 619 (2021-2022) visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages

26/04/2022 — Proposition de loi N° 617 (2021-2022) visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l’ équilibre entre l’ aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites

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