Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au ...

Alinéa 6 Après le mot : habitat insérer les mots : , la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant Exposé sommaire : La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 13 Remplacer les mots : régional de développement touristique par les mots : de développement des destinations touristiques II. – Alinéas 7, 8 et 15 Remplacer le mot : régional par les mots : de développement des destinations touristiques Exposé sommaire : Pour plus d'efficience il convient d...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » Exposé sommaire : Si l'objectif de réduction du nombre de ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé : « Art. L. 1111-... - Pour l’exercice de leurs missions de développement économique, de formation et ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l'un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et mo...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : leurs groupements II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : de ces groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : du territoire insérer les mots : ou de promotion de la cohésion territoriale Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois a étendu à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de recevoir des fonds de concours des autres collectivités ou...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : et au conseil départemental par les mots : , au conseil départemental et aux organismes consulaires. Exposé sommaire : Les organismes consulaires assurent aujourd’hui un service public de proximité sur l’ensemble des territoires, du rural à faible densité aux territoires métropolitains. Ils t...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de développement des destinations touristiques fait l’objet d’une concertation avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rendant plus explicite la procédure d’élaboration du schéma de déve...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : régional de développement touristique par les mots : de développement des destinations touristiques II. – Alinéa 8 Remplacer le mot : régional par les mots : développement des destinations touristiques Exposé sommaire : Le présent amendement propose un changement de dénomination afi...

Alinéa 3 I - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : b) au 3°, après les mots : solidarité financière sont insérés les mots et de la solidarité territoriale Exposé sommaire : Il est indispensable d'ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l'é...

Alinéa 5 Insérer après le b) du I de cet article un c) ainsi rédigé : Au 5°, ajouter à la fin les mots : , ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarié territoriale . Exposé sommaire : Le présent amendement a ...