Questions de Daniel Laurent

Instruction des cartes d'identités

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert de l'instruction des cartes nationales d'identité (CNI) aux seules communes dotées de dispositifs de recueil. S'il ne s'agit pas de remettre en question la nécessaire sécurisation des titres d'identité, il convient de déplorer la suppression d'un service de proximité qui participe à la cohé...

Accompagnement financier des communes pour l'achat des nouveaux manuels scolaires des écoles élémentaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des nouveaux manuels scolaires des écoles élémentaires suite à la réforme des programmes pour 2016 mise en place par le précédent Gouvernement. Si aucun texte n'impose aux communes la prise en charge financière de la fourniture des manuels scolaires, dans la pratique ce sont bien les communes qui...

Attentes des personnels de direction de l'éducation nationale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des personnels de direction de l'éducation nationale. Le président de la République a mis en avant l'autonomie des établissements scolaires comme source de progrès, d'amélioration et d'évolution de notre système éducatif. L'autonomie des établissements aura des incidences sur leur métier. Le protoc...

Agences de l'eau

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des agences de l'eau. Dans le cadre de la réduction des déficits publics les agences de l'eau ont été mises à contribution : 175 millions d'euros ont ainsi été amputés du fonds de roulement pour financer le budget de l'État, au détriment...

Préoccupations des élus locaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des élus locaux et le fort sentiment de lassitude dans l'exercice de leur mandat qui s'amplifie au fil des annonces gouvernementales, alors qu'ils sont les garants de la cohésion sociale, au plus près des attentes de nos concitoyens. Les élus locaux seraient trop nombreux, or dans leur grande majorité, ils so...

Contrats aidés

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations des collectivités locales et des associations eu égard au dispositif des contrats aidés et à la situation de blocage à laquelle elles sont confrontées. En effet, les contrats arrivant à échéance ne sont pas renouvelés et il est impossible de recourir à de nouveaux recrutements. Ces dispositifs sont partic...

Accompagnement des exploitations agricoles en difficulté

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement des exploitations agricoles en difficulté, La profession agricole demande la poursuite du plan de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles ainsi que la généralisation sur l'ensemble du territoire de diagnostics financiers et économiques, mis en place par certai...

Dotations d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local et annulation de crédits

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 209 millions d'euros de crédits de paiement destinés à l'investissement public local, suite à la publication du décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Si l'objectif de ...

Manque de moyens des sapeurs-pompiers

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens des sapeurs-pompiers, acteurs majeurs de la prévention des risques de toute nature et en toutes circonstances, de la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en partenariat avec les autres services publics. Alors que le sud de la France doit faire face à de terrible...

Procédure admission post bac et orientation des futurs étudiants

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des futurs étudiants sans affectation. Force est de constater que le système algorithmique APB a atteint ses limites. Au 21 juillet 2017, 65 431 candidats n'avaient reçu aucune proposition générant inquiétudes et frustrations légitimes, sans compter la procéd...

Couverture mobile et accès au numérique sur l'ensemble du territoire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les attentes prégnantes des élus et de nos concitoyens concernant la couverture mobile et l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire. Alors que les besoins d'investissements en matière d'aménagement du territoire ont été obérés en partie par les coûts d'acquisition des li...

Baisse de postes en gynécologie médicale pour la rentrée 2017-2018

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des gynécologues médicaux quant au nombre de nomination à l'épreuve classante nationale (ECN) pour la rentrée 2017. Par un arrêté du 26 novembre 2016, les postes d'internes à former en gynécologie médicale pour l'année 2017-2018 avaient été fixés à 70, or il semblerait que seuls 64 pos...

Création d'un fichier national des contrats d'obsèques et décret d'application

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 25 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures visant à la création d'un fichier national des contrats d'obsèques. Il arrive parfois que les dispositions prises par les particuliers pour régler leurs obsèques ne soient pas con...

Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités des commissaires enquêteurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités des commissaires enquêteurs perçues dans le cadre d'enquêtes publiques diligentées par le tribunal administratif. L'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnés à l'article 1 du décret n° 2000-35 du 17 janvier...

Attentes de la profession agricole et environnement

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les attentes de la profession agricole pour une application pragmatique de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la politique de l'eau (projets de création de réserve d'eau, défin...

Simplification des normes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de simplification des normes. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d'évaluer les n...

Mesures gouvernementales suite au gel dans le vignoble de la région délimitée cognac

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'épisode de gel survenu du 27 au 28 avril 2017, touchant 25 000 hectares du vignoble de la région délimitée cognac, soit près d'un tiers du vignoble charentais. Si la viticulture est la plus touchée, l'arboriculture, les cultures légumières ou céréalières n'ont pas été épargnée...

Conséquences du Brexit sur la politique commune de la pêche

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les préoccupations de la filière halieutique française quant aux conséquences du Brexit sur la politique commune de la pêche. La politique commune de la pêche fixe les zones autorisées, la capacité des navires ou encore les quotas par espèce. ...

Réforme des aides personnalisées au logement

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de décret visant à prendre en compte le patrimoine au-delà de 30 000 euros (livret A, livret de développement durable, livret d'épargne populaire…) dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL). Plus de 650 000 foyers, soit 10 % des allocataires de l'APL, seraient ainsi concern...

Bilan de la réforme du congé parental

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), pour les enfants de moins de trois ans, nés ou adoptés depuis 2015. Cette réforme visait selon le Gouvernement à réé...