Développement économique de l'outre-mer

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 472-1-8. - 1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à St-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa (1°) de l'article 294 du code général des impôts, après les mots la Guyane ; insérer les mots : ainsi que dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade. II. Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non perception de la TVA dans...

I. Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 40%, dans la limite de 6 700 euros, pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane et dans les î...

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : à compter du premier jour du mois qui suit celui par les mots : le 31 décembre de l'année qui suit celle II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du report d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe ...

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, un rapport, après consultation des collectivités territoriales et des organisations socio-professionnelles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, ainsi qu'...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier ...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du III est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque ...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier ...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe, ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du III est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : Les a) et b) du 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés p...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion respectant les conditions suivantes » sont supprimés. 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi r...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à La Réunion, » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recet...