Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier

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La loi SRU a établi qu'un propriétaire ne pouvait mettre en location un logement non décent, les critères de décence ayant été précisés par décret en décembre 2002. Avec cet amendement, nous attirons l’attention sur le fait que les critères de définition d'un logement décent ne comportent pas le critère de confort thermique. Pourtant, nous sav...

Je comprends très bien, d’autant que les critères de décence relevant du domaine réglementaire et non législatif, ce nouveau critère devrait figurer dans le décret concerné. Je vais donc retirer mon amendement. Cela dit, comprenez-moi bien : si un logement n’offre pas un minimum de confort sur le plan en particulier de l’isolation, le locatair...

Cet amendement à pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l’immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées introduisent la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments. Elles donnent aux maires...

M. Daniel Raoul. Je suis d’autant plus surpris par cet avis favorable de la commission et du Gouvernement que j’ai défendu par erreur l’amendement n° 222 au lieu de l’amendement n° 24. Vous débordez de générosité à mon égard !

M. Daniel Raoul. Je prends ce que vous me donnez et je vous remercie. Je constate que vous vous fiez plus à vos yeux qu’à vos oreilles !

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, j’ai, en quelque sorte par mégarde, déjà défendu cet amendement. Je n’ose espérer un avis de la même nature que celui que j’ai obtenu pour l’amendement que je n’avais, en fait, pas défendu !

Au demeurant, les propos de ma collègue Évelyne Didier traduisent très bien ma pensée sur cette question.

La confrontation entre les conditions de vente des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation et les dispositions de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pose problème. Il est donc proposé que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performa...

Quand on ne veut pas comprendre, on ne comprend pas ! Ce que vous venez d’évoquer, monsieur le secrétaire d'État, rejoint tout à fait l’objectif que je visais à travers cet amendement. Ce prêt à 1, 9 % auquel vous faites référence n’a d’autre but que de permettre de financer les travaux destinés à améliorer la qualité énergétique des appartemen...

Avant leur possible mise en vente, je le concède ! Cet objectif diffère peu du mien. C’est pourquoi je ne comprends pas le raisonnement de M. le rapporteur, duquel je n’ai, soit dit en passant, aucune leçon à recevoir en matière sociale !

Je ne me fais aucune illusion sur les chances qu’a cet amendement d’être adopté. Compte tenu de l'importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, l'article 119 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'une partie des inv...

Excusez-moi, mais je ne vous ai pas interrompue ! Monsieur le secrétaire d’État, comme vous le savez, l’USH, l’Union sociale de l’habitat, est à l’origine de cet amendement. Vous aurez donc sans doute l’occasion d’en débattre dès demain dans une autre enceinte. C’est pourquoi je retire l’amendement.

Monsieur le président, avant de défendre cet amendement, je souhaiterais obtenir quelques explications concernant le règlement de cette assemblée. Quand un amendement est voté, il est impossible d’invoquer l’article 40, et cet amendement est mis en navette, même si le Gouvernement ne lève pas le gage. Sommes-nous d’accord sur ce point ?

J’en viens à l’amendement n° 228. La formulation générale de l’article 4 semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, alors qu’elles sont très consommatrices de terrains, notamment d’espaces agricoles, lesquels ne sont d’ailleurs pas pris en compte dans les motifs d’opposition visés par cette ...

J’ai essayé de comprendre l’argumentation de M. le rapporteur, mais, si vous lisez attentivement notre amendement, vous vous apercevrez qu’il est totalement compatible avec ses propos concernant un usage domestique de ces dispositifs. Cela ne soulève aucun problème. Par notre amendement, nous proposons d’insérer les mots : « sur des immeubles ...

J’entends bien les arguments qui sont avancés. Je reconnais que la précision que visent à insérer ces amendements est limitative. L’expression « à usage domestique » me convient davantage. Il n’en reste pas moins, monsieur le secrétaire d'État, que vos services n’ont pas la même interprétation que vous et que des fermes solaires ont bénéficié ...

Oui, monsieur le président, car j’ai conscience que la précision qu’il tend à introduire est trop restrictive. Je souhaiterais cependant avoir un éclaircissement, monsieur le secrétaire d'État, concernant ce que vous appelez les autorisations spécifiques.

Je vais profiter de la présentation de cet amendement pour revenir à la discussion précédente et pour dire que je soutiens le raisonnement de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Si la DTADD est non opposable, en cas de désaccord d’une collectivité, à quoi servira-t-il de l’avoir élaborée ? On sait ce que recouvre l’élaboration, en bureaux ...

M. Daniel Raoul. J’ai bien entendu toute une théorie sur l’évolution des mœurs des poupées russes…

Je me range à la logique de la hiérarchie des normes et retire donc l’amendement n° 33, que j’avais d’ailleurs abondamment défendu…