Engagement national pour l'environnement

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des deux précédents. Il s’agit de faire en sorte que le principe de compatibilité des documents devienne un principe de reconnaissance mutuelle, le SCOT reprenant à son compte les projets d'équipements prévus par le plan de déplacements urbains, le PDU, qui, à l'instar du PLH, est un document programm...

La nouvelle rédaction de l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme permet un dépassement des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et de densité d’occupation des sols, dans la limite de 30 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique. Si l’on veut des villes durables, outre la performance énergétique, ...

Le stationnement est l’une des dimensions mal connues des politiques de transport et de déplacement. Souvent ignorée, une maîtrise coordonnée de la production des places de stationnement pour les voitures ou les vélos conditionne pourtant la réussite d'une politique de report modal, notamment lors de la création de nouvelles lignes. Malheureu...

Contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur, notre argumentation n’est pas contradictoire. Si l’on évoque la construction de transports en commun en site propre, ou TCSP, il est clair que des parkings relais doivent être prévus pour favoriser le multimodal. En revanche, on pourrait très bien imaginer qu’il n’y ait pas de règle sur le minim...

L’amendement présenté par notre collègue rapporteur pour avis de la commission des lois est très bien rédigé et, même s’il est incomplet à notre sens, nous le voterons.

J’aimerais comprendre la logique qui sous-tend ce projet de loi. Jusqu’à présent, on nous affirmait qu’il fallait faire confiance aux élus et leur laisser fixer les règles applicables. Et voici que, comme par hasard, la Pentecôte ne serait pas descendue sur l’Île-de-France ! Autrement dit, les élus de cette région ne pourraient faire preuve d’...

Je ne parviens pas à concilier les contradictions qui figurent dans ce texte, et pas seulement à cet article d'ailleurs. En permanence, on nous demande de faire confiance aux maires et aux élus, et voici que, soudain, parce qu’il s'agit de l’Île-de-France – les élections de mars 2010 n’y sont sans doute pas étrangères ! –, on nous impose un tex...

Cet amendement tend à abaisser de 5 000 mètres carrés à 2 000 mètres carrés le seuil à partir duquel les opérations d’aménagement doivent respecter les règles de mixité énoncées dans les SCOT.

Les arguments avancés n’ont pas réussi à me convaincre. En effet, ce n’est pas une question de mètres carrés qui fait que cette mesure est de nature législative ou de nature réglementaire. Il en est de même pour la distinction entre « super PLU » et SCOT : ce n’est pas une question de surface !

Peut-être serez-vous étonné, monsieur Emorine, mais nous allons voter cet amendement très pertinent ; il me paraît tout à fait conforme à la volonté d’organiser les bassins de vie, qui est selon moi le mot-clé concernant les périmètres des SCOT. Je comprends très bien que toute commune devra, à terme, appartenir au périmètre d’un SCOT. Sinon, ...

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur pas moins de neuf thèmes, ce qui, pour nous, est clairement inacceptable. Mes chers collègues, passons en revue quelques-unes des conséquences de cette procédure. En ce qui concerne le 1° de l’article, à savoir : « Clarifier et simplifier les procédures d’élaboration,...

Cet amendement vise à donner aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement – auxquelles les communes ont délégué leurs compétences – la possibilité d'exercer l'action civile en cas d'infraction aux règles d'urbanisme. Le texte qui nous est soumis entend généraliser la réali...

M. Daniel Raoul. J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur cette disposition dans un avenir assez proche, même si j’ai l’impression qu’il va nous falloir attendre au-delà de la distribution du père Noël…

L’argument que vous avancez, monsieur le secrétaire d’État, me gène un peu. Certaines communes ont déjà transféré leurs compétences en matière de paysage. La disposition que nous proposons ne constituerait donc pas une nouveauté. Si un tel transfert avait eu des effets indésirables, nous les connaîtrions déjà ! Je retire néanmoins mon amendeme...

Cet amendement vise à combler un manque que nous constatons dans le texte : il s’agit d’introduire l’hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamment quand l’un des syndicats fusionnés compte moins de 30 000 habitants. La procédure respecte les principes des articles L. 5711-2 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités ter...

Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais, je le répète, la procédure de fusion actuelle nécessite forcément la dissolution des syndicats mixtes. Notre objectif était donc de simplifier le dispositif et non de l’alourdir. En laissant le droit en l’état, c’est au moins un an de perdu !

M. Daniel Raoul. Je comprends très bien l’intérêt qu’il y a à présenter un texte parfaitement rédigé, mais ne pourrions-nous pas réserver l’article 14 jusqu’à la fin de la discussion et poursuivre l’examen du texte ?

Avant de présenter cet amendement, je souhaite faire une observation. Compte tenu de ce qui s’est passé ici ce soir et de l’évolution du travail législatif en commission, désormais, notre groupe votera systématiquement contre les amendements de la majorité en commission. Ainsi, ce sera clair, et nous pourrons toujours, en séance publique, choi...

Monsieur le rapporteur, je ne vous trouve pas très correct, ce soir. D’ailleurs, cela fait trois fois que je vous en fais la remarque.

M. Daniel Raoul. J’espère, monsieur le président, que vous aurez l’occasion de donner la parole au rapporteur, sinon il va exploser !