Logement et lutte contre l'exclusion

Nous proposons ainsi de rédiger autrement les obligations des communes en constat de carence et les pouvoirs du préfet dans ces communes. Dès lors qu’il aurait constaté la carence, le préfet pourrait conclure une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou de l’acquisition des logements sociaux nécessaires pour atte...

M. Daniel Raoul. Moi aussi, je considère que cette disposition constitue une avancée. La nuit au cours de laquelle elle a été votée fut agréable ! Retrait quand même.

Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de réaffirmer l'importance du critère « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine. En effet, la suppression du critère logement social, telle qu'elle est envisagée par le Gouvern...

Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU dans le cadre de l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En effet, cette disposition, qui ne trouve à s'appliquer qu'aux communes mem...

La réponse faite par M. le rapporteur ne me paraît pas suffisante. Il faudra sans doute y revenir. Nous ne parlons ici que des communes qui ne satisfont pas à leurs obligations. Or celles qui se conforment à l’esprit de la loi, en respectent les engagements en proposant plus de 20 % de logements sociaux subissent pratiquement une double peine. ...

Nous nous étions, me semble-t-il, compris : je le répète, je souhaiterais que l’on n’utilise pas dans la suite de la discussion sur les objectifs qui sont ici poursuivis le terme « densifier », lui préférant l’expression : « optimiser le foncier ».

Cet amendement se fonde sur mon expérience concernant l’élaboration du SCOT, le schéma de cohérence territoriale. Dans mon intercommunalité dans laquelle, sur trente et une communes, nous avons défini seulement quatre PLU, qui sont intercommunaux et en fait adoptés par l’EPCI. Cet amendement vise à préciser que les EPCI peuvent, eux aussi, qu...

Afin de limiter l’étalement urbain, d’optimiser le foncier, de favoriser la densité nécessaire à la qualité architecturale et sociale de la vie urbaine, de diminuer les déplacements contraints, de favoriser la réalisation d’ensembles de logements locatifs bénéficiant de conditions favorables de gestion, de « rentabiliser » la réalisation d’infr...

Élu d’un département qui bénéficie d’un pôle de compétitivité dans le domaine du végétal spécialisé, je suis très sensible à cet amendement. Nous avons tout intérêt à limiter un étalement urbain disproportionné sur les zones horticoles et maraîchères. L’exemple que vient de donner Thierry Repentin est significatif : un permis de construire acc...

Tous les élus sont, un jour ou l’autre, confrontés à ce genre de problèmes. Pour l’heure, dans ma commune, des fouilles archéologiques sur un site mérovingien retardent de manière considérable les travaux de construction d’un tramway. Cela dit, le délai de six mois me paraît un peu court, car lorsque les fouilles doivent faire l’objet d’une ex...

Cet amendement, dont l’objet est identique à celui de l’amendement n° 488, vise à lisser le dépôt de garantie sur dix mois à compter de la signature du bail, afin de réduire considérablement la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement. Une récente étude de l’observatoire Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espac...

Je m’étonne que Mme la ministre, d’ordinaire si prompte à m’inviter à retirer mes amendements, n’en ait rien fait cette fois. Néanmoins, compte tenu des explications qui viennent de m’être apportées, je vais tout de même retirer l’amendement n° 482.

Cet amendement concerne le maintien de l’article L. 332-11 qui prévoit une procédure de restitution des sommes versées par les aménageurs ou constructeurs au titre du projet partenarial urbain lorsque les établissements publics prévus par la convention n’ont pas été réalisés. Si cette disposition s’appliquant déjà aux PAE ne pouvait s’applique...

Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions des locataires des appartements meublés sur celles des locataires de logements vides. La modification des modes de vie, les déplacements professionnels de longue durée, les spécificités des besoins des étudiants rendent nécessaires l’existence d’un type de location souple, de courte durée, p...

Je comprends bien le souci à l’égard des petites communes qui seraient dépourvues de document d’urbanisme. Je formulerai cependant une petite restriction : les PUP sont bien moins « bordés », démocratiquement, que les PLU, et remplacer ceux-ci par ceux-là me semble un peu « léger », en particulier sur le plan de l’information des citoyens. En ...

Je me doutais de la nature des avis qui seraient émis sur cet amendement, mais il me semblait indispensable d’appeler l’attention sur la nécessité de cette concertation. Madame la ministre, serait-ce beaucoup vous demander que de lancer cette dernière avant l’examen du texte par les députés ? Mais, si j’ai bien compris, on ne sait pas à quel m...

En tout état de cause, il est urgent de régler ces problèmes. Vous avez évoqué les situations difficiles liées à la mobilité professionnelle mais aussi à la mobilité étudiante dans le cadre des stages de masters ou de diverses formations. Je souhaiterais vivement que le ménage soit fait dans tous les textes relatifs aux locations meublées. Te...

L’article 19 pose la question du relogement des personnes concernées par l’expulsion locative, notamment dans les zones à marché tendu. Nous estimons nécessaire d’allonger d’un mois la durée de la trêve hivernale, et ce afin de permettre aux locataires concernés de saisir la commission de médiation. Vous n’avez pas cherché à améliorer la prév...

Cet amendement nous a été soumis très tardivement, et nous nous interrogeons. Ôtez-moi d’un doute, madame la ministre, monsieur le rapporteur : la lecture que je fais de ce texte est probablement erronée, car elle ne va pas dans le sens de vos propos. J’ai moi aussi une petite difficulté à comprendre certains amendements, monsieur le rapporte...

Nous avons conclu la défense de l’amendement précédent par un rappel : M. François Fillon a annoncé en janvier dernier son souhait que chaque expulsion locative soit précédée d’une enquête. Son vœu n’a pas suffi : il ne se passe pas un mois sans que de nouveaux drames surviennent. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’une enquête so...