Logement et lutte contre l'exclusion

Je rejoins tout à fait la préoccupation de M. Dallier quant au délai de deux mois accordé au maire pour traiter une DIA. Si, par hasard, le maire fait preuve d’inertie, qui l’obligera à la transmettre au préfet ?

Peut-être ! Mais, le délai passé, le droit de préemption ne pourra plus être exercé ! Pour le reste, je recommande à M. Dallier la lecture de l’amendement n° 449 rectifié : il y trouvera de quoi apaiser certaines de ses inquiétudes.

Cet amendement nous ramène à la discussion que nous avons eue la nuit dernière. Vous le savez, le groupe socialiste n’est pas satisfait, intellectuellement, de la solution que la majorité a réussi à trouver, en catimini, sans convoquer les autres parlementaires ni les membres des autres commissions, ce qui constitue, monsieur le rapporteur, un ...

Si j’ai bien compris l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article, en particulier ceux qui tendent à la suppression de l’appel d’offres, il semble bien, mes chers collègues, que nous allons en revenir au texte de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cet article 4 n’était donc pas nécessaire, et c’est pourquoi nous en demandons la ...

M. Daniel Raoul. Je ne crois pas qu’un texte de cette nature mérite une telle dérive ! À cette heure, je veux bien mettre cet énervement sur le compte de l’hypoglycémie

Pour réécrire l’article 4, vous êtes obligé de présenter cet amendement n° 36 qui nous ramène à un état du droit que nous souhaitions rétablir en votant la suppression de l’article 4. Il n’y a pas là de quoi s’exciter comme vous le faites !

Je voudrais simplement dire dans quel esprit nous avons déposé nos amendements à l’article 9. Notre groupe propose de modifier la perspective et le rapport de force que cet article crée sur les territoires, en particulier en matière de PLH. En effet, nous estimons que, en vertu du principe de décentralisation, la collectivité doit demeurer maî...

Comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire sur l’article 9, nous voulons clarifier la perspective et le rapport de force sur les territoires en matière de PLH. Que les choses soient enfin claires ! La collectivité doit rester maître de la politique du logement au niveau local, et ce d’autant plus que, si son PLH a été accepté, c’est ...

Décidément, il est des sujets sur lesquels l’incompréhension entre M. le rapporteur – cela vaut également pour Mme la ministre, puisqu’elle a rejoint sa position – et nous-mêmes est totale. Monsieur le rapporteur, si vous lisez bien notre amendement, vous constaterez que nous proposons de laisser au préfet un délai de trois mois pour « notifie...

, puisqu’il présuppose que j’accepterai la rectification proposée. En l’occurrence, je l’accepte bien volontiers.

Dans mon esprit, cet amendement ne correspondait pas à l’interprétation que vous en avez faite, monsieur le rapporteur. Cela étant, je comprends que la suppression du deuxième alinéa du I de l’article 9 puisse poser problème. Vous l’avez tous compris, l’objet de cet amendement est de permettre de gagner du temps dans la procédure, ce qui arran...

Je pense avoir déjà exposé l’idée qui sous-tend cet amendement. Selon nous, le PLH constitue l’armature des politiques locales de l’habitat. Il ne faudrait donc pas que le représentant de l’État décide de manière unilatérale, voire discrétionnaire, de l’insuffisance d’une délégation. Par conséquent, nous souhaitons que le refus d’une conventi...

M. Daniel Raoul. J’espérais qu’avec l’aide de quelques nourritures terrestres, mon amendement aurait bénéficié d’une plus grande souplesse à la reprise de nos travaux.

Nous proposons d’apporter une petite correction à l’amendement n° 56 qui tend à modifier l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation règlementant le PLH. Nous souhaitons ajouter que le PLH doit préciser une série d’actions : il ne doit pas s’agir simplement de vœux pieux ou de déclarations incantatoires. Nous proposons d’y...

Hormis quelques petites différences rédactionnelles, cet amendement est identique à l'amendement n° 162. Nous souhaitons que la collectivité délégataire des aides à la pierre puisse également être signataire de la convention d’utilité sociale lorsque cette dernière a été signée par l’État et l’organisme HLM. La convention d’utilité sociale cou...

Ayant bien entendu les arguments de M. le rapporteur concernant les organismes qui sont dispersés sur un territoire et qui sont dans des situations différentes, je souhaite rectifier mon amendement en écrivant : « Ils peuvent être signataires de la convention quand elle est conclue avec l’État. »

Madame la présidente, je serais tenté de demander la vérification du quorum en application de notre règlement. Il est anormal qu’aussi peu de sénateurs soient présents dans cet hémicycle au moment où nous discutons d’un projet de loi si important.

Je n’accuse personne, mon cher collègue. Mais je vois bien ce qui va se passer : des scrutins publics successifs seront demandés et on va ainsi faire voter des gens qui ne savent même pas de quoi il est question. C’est irresponsable ! Pour ce qui nous concerne, nous ne répondrons pas à la demande de retrait de la commission et du Gouvernement.

Cet amendement vise à ce que le versement puisse être versé au profit non seulement d’un organisme d’HLM, mais aussi d’un EPCI compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l’habitat. Cette mesure est dans la droite ligne de ce que vient de défendre M. Courteau. Nous souhaitons préserver le droit existant pour tout emp...

Cet amendement a pour objet de préciser que la PEEC doit être versée au niveau des établissements employeurs et non à celui des entreprises. Il s’agit de pouvoir identifier la provenance des fonds collectés sur le territoire et d’éviter que les fonds de certains établissements filiales soient collectés par des collecteurs de la maison mère situ...