Logement et lutte contre l'exclusion

Madame la ministre, là encore, j’ai besoin d’une explication de texte concernant le premier paragraphe de l’amendement n° 629. S’agit-il d’inclure des structures déjà existantes dans les programmes financés par l’ANRU ?

En conséquence, je suis défavorable au sous-amendement de la commission : si ces structures existent, il faut bien aussi les rénover. En revanche, je suis prêt à voter l’amendement du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif « Robien » à partir du 31 décembre 2009. En effet, ce dispositif n’a plus sa place dans la politique de logement de l’État, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il manque d’efficacité. Dans les communes, nombre de logements « Robien » se trouvent sur le marché parce que les gens ont acheté n...

On se retrouve alors avec des parcs immobiliers « Robien » qui ne sont ni louables ni vendables. Car pour bénéficier d’un retour sur investissement, on met la barre bien trop haut en matière de prix.

Cependant, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : ce dispositif, il est vrai, a permis la construction de nombreux logements. Simplement, vous avez pu le constater, nous cherchons à améliorer la nature de ces logements. L’adoption de l’amendement n° 63 rectifié donnera aux maires la possibilité de délimiter les secteurs dans lesquels ils p...

M. Daniel Raoul. Pour un dispositif sans efficacité sociale, son coût est beaucoup trop important, puisqu’il représentait en 2008 une dépense fiscale de 400 millions d’euros. Madame la ministre, j’imagine que vous seriez prête à supprimer cette niche si les sommes concernées étaient affectées à la politique du logement !

Vous constaterez que nous vous proposons de mettre en place un nouveau dispositif, très proche d’un autre, plus ancien, pour lequel nous avons, vous le comprendrez, une certaine affection ; je veux parler du dispositif « Besson », qui avait une dimension plus sociale. Évidemment, nous pouvons éternellement tenter de préserver le « Robien » en ...

M. Daniel Raoul. J’écoute toujours avec beaucoup d’attention les explications de M. le rapporteur, mais ses propos selon lesquels le dispositif Besson imposerait de caler les loyers sur ceux des logements PLAI constituent un mensonge éhonté !

Cela étant dit, je peux comprendre certains de ses arguments, mais je reste persuadé que, à défaut de supprimer le dispositif Robien, il faut au moins le border…

Il s’agit de permettre aux associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans les zones où pourront être construits des logements au titre des dispositifs de défiscalisation. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, en ce qui concerne cet article, tout dépendra du décret. Si vous ré...

Cet amendement et l’amendement n° 532 ont été défendus en même temps que le sous-amendement n° 531 rectifié.

Je mets à profit cette explication de vote pour revenir sur les propos que j’ai tenus à l’endroit de M. le rapporteur à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 399. Dans notre esprit, il s’agissait en fait d’apporter une contrepartie sociale à l’avantage fiscal tout en calant ce dernier sur un loyer du niveau de celui des logements réalisés ...

M. Daniel Raoul. Madame la ministre, vous avez dit, concernant le déclassement éventuel de certaines communes de la zone A, qu’il faudra « faire de la dentelle ». Je n’ai rien contre la dentelle, bien au contraire, mais vous savez que ses mailles peuvent laisser passer bien des choses et qu’elles ne constituent pas forcément un bon filtre pour ...

Il nous faudra donc être extrêmement attentifs. Ainsi, si le centre-ville de ma commune peut sans doute être classé en zone A, 200 logements réalisés sous le dispositif Robien y restent néanmoins sur le marché sans trouver preneurs. La solution la plus simple pour établir le zonage serait de recenser les logements invendus éligibles au Robien ;...

Cet amendement vise tout d’abord à réviser les plafonds de loyers, auxquels, à l’article 15, il n’est pas touché. Cet article est donc incomplet, et vous n’allez pas au bout de votre propre logique, madame la ministre, puisque vous opérez un recentrage des dispositifs Robien et Borloo sans modifier, fût-ce a minima, les plafonds de loyer...

Je voudrais saluer l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve M. le rapporteur et Mme la ministre à propos de cet amendement. Je les en remercie.

Nous proposons une nouvelle rédaction de la procédure de contestation du PLH, plus conforme à l’esprit de la décentralisation. Comme M. Fourcade l’a fait remarquer tout à l’heure, le texte figurant à l’article 9 tend à allonger la procédure. Or, nous sommes pour le raccourcissement des délais en raison du caractère d’urgence de l’exécution du ...

Comme M. le rapporteur l’a fort bien expliqué, il faut absolument mettre fin aux spéculations consécutives à la vente de logements HLM. Des dispositions législatives ont déjà été adoptées, mais elles ne sont pas opérationnelles, comme on le constate sur le terrain. Avec cet amendement, je conforte l’attitude pragmatique de M. le rapporteur.

Je rappelle le code de bonne conduite de notre assemblée concernant les amendements identiques. On procède dans ce cas à un vote conjoint. Il n’est donc pas question de retirer les amendements identiques à celui de la commission.

Je voudrais en fait revenir sur l’amendement n° 370, sur lequel nous n’avons pas eu l’occasion d’expliquer notre vote. Comment expliquez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la décision du préfet du Puy-de-Dôme, qui s’est opposé à ce qu’un PLH prévoie plus de 25 % de logements sociaux ? Vous considérez toujours que le préfet inter...