Sociétés d'économie mixte contrat

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Exposé sommaire : La désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du c...

Alinéa 16 Après le mot : gouvernance insérer les mots : et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l’activité de la société, Exposé sommaire : Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital d...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de conséquence Pour une meilleure transparence et une meilleure sécurisation des relations contractuelles entre les actionnaires, il est proposé de supprimer l'éventualité de la conclusion d'un pacte d'actionnaires; les caractéristiques spécifiques de la société à constituer sont en...

Alinéa 5 Rédiger ainsi l'alinéa a) Les caractéristiques principales de la société à constituer et les dispositions spécifiques de ses statuts; seront ainsi indiqués la durée de la société, la part de capital que la collectivité souhaite détenir, les modalités de gouvernance, la répartition des résultats financiers de la société, le partage de...