Adaptation de la législation au droit communautaire

I. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A - La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifiée : 1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette transposition par morceaux de la directive services.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette transposition par morceaux de la directive services.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette ratification comme à la procédure adoptée pour adapter le régime de délivrance des quotas d'émission de GES.