Loi de finances rectificative pour 2016

Le présent amendement vise à modifier l’article 244 quater C du code général des impôts, afin de faire respecter les conditions d’attribution des aides de l’État en matière de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE. Il ne s’agit pas de remettre en cause le CICE, qui a des effets vertueux en termes de soutien aux entre...

J’ai bien compris les arguments qui nous sont opposés, s’agissant notamment de la difficulté du contrôle. Il n’en reste pas moins que, d’un point de vue éthique, certaines entreprises privées bénéficiaires du CICE se livrent à un véritable détournement de fonds publics. Cela étant dit, je retire mon amendement.

Je comprends très bien les motivations qui sous-tendent cet amendement, mais il me semblerait préférable de se référer à un périmètre autour de la ZFU, d’élargir le vivier des postulants possibles.

Les plus-values posent une véritable difficulté. Pour ma part, je suis partisan de la solution qui est appliquée dans les pays nordiques, où la plus-value va directement aux collectivités qui ont créé la possibilité de construire sur ces zones. Ce n’est pas le propriétaire qui crée la valeur, ce sont les collectivités. Le système actuel permet ...

Depuis 2014, un certain nombre d’exonérations bénéficient aux très petites entreprises commerciales des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous proposons d’étendre ces exonérations à toutes les entreprises commerciales de moins de cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un plafond déterminé. J’ai toujour...

Un véritable problème se pose en ce qui concerne la définition d’un bâtiment industriel, compte tenu de la numérisation, de la robotisation et de la transformation de la production qui en résulte. À l’avenir, il y aura bien plus de « soft » que de « hard », c’est-à-dire d’outillage. Comment définira-t-on dorénavant l’outillage ? U...

Je soutiens l’amendement de M. Dallier, qui a pour objet ce que j’appelle pour ma part « l’ANRU 2 » : cette dénomination est plus simple que celle de nouveau Programme national de renouvellement urbain. Contrairement à ce que nous avons pu voir avec divers amendements ayant pour objet les zoos ou le chocolat, il ne s’agit pas de diminuer un ta...